L’Essentiel : En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété du référenceur, et le client doit les supprimer sous 48 heures. En cas de non-respect, une astreinte de 50 euros par jour de retard peut être appliquée, sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages et intérêts.

Suppression des pages satellites

Le contrat de référencement peut prévoir des dispositions spécifiques en cas de résiliation. La clause usuelle de résiliation peut ainsi être complétée par une clause de désindexation des pages satellites :

« Le non-paiement d’une échéance quelconque sous 15 jours après envoi d’une première relance par lettre recommandée entraînera automatiquement la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité du solde dû ; en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ».

« En cas d’un incident/retard de paiement supérieur à 15 jours, les pages d’atterrissage (pages web) et les textes rédactionnels qui sont mis à la disposition du client sur son serveur web notamment deviendront la propriété exclusive du référenceur. Le client perdra ainsi le droit d’usage des pages web mises à sa disposition par le référenceur  lors de la durée initiale du contrat. En cas de non-paiement d’une échéance quelconque sous 15 jours après envoi d’une relance par lettre recommandée, le client s’engage ainsi à supprimer sous 48 heures de son site web les pages d’atterrissage et le contenu rédigé par les équipes du référenceur. En cas de non-respect de cet engagement, le client sera redevable d’une astreinte de 50 euros par jour de retard sans préjudice du droit pour le référenceur à rémunération pour l’utilisation abusive par le client des dites pages et/ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ».

Clause pénale du référenceur

La clause contractuelle d’astreinte, dès l’instant qu’elle stipule une pénalité en cas d’inexécution d’une obligation s’analyse en une clause pénale conformément à l’article 1226 du code civil. En l’espèce, la cette clause pénale a été jugée valide mais a été modérée. La disproportion manifeste entre le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi par le référenceur  justifie la réduction de la clause pénale à la somme forfaitaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement dans le cadre d’un contrat de référencement ?

En cas de non-paiement d’une échéance dans le cadre d’un contrat de référencement, plusieurs conséquences peuvent survenir. Tout d’abord, si le client ne paie pas dans un délai de 15 jours après une première relance par lettre recommandée, cela entraîne automatiquement la résiliation du contrat.

Cette résiliation implique également que la totalité du solde dû devient exigible. De plus, si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En outre, si le retard de paiement dépasse 15 jours, les pages d’atterrissage et les contenus rédactionnels fournis par le référenceur deviennent la propriété exclusive de ce dernier. Le client perd alors tout droit d’usage sur ces éléments, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa présence en ligne.

Qu’est-ce qu’une clause de désindexation des pages satellites ?

La clause de désindexation des pages satellites est une disposition contractuelle qui stipule que, en cas de non-paiement, le client doit supprimer les pages d’atterrissage et le contenu rédactionnel mis à sa disposition par le référenceur.

Cette clause est essentielle pour protéger les droits du référenceur sur le contenu qu’il a créé. Si le client ne respecte pas cette obligation de suppression dans un délai de 48 heures, il s’expose à une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Cela signifie que le référenceur peut demander une compensation financière pour l’utilisation abusive de ses pages et contenus, en plus de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cette clause vise à dissuader le non-paiement et à garantir que le référenceur conserve le contrôle sur son travail.

Comment est régulée la clause pénale du référenceur ?

La clause pénale du référenceur est régulée par l’article 1226 du code civil, qui stipule que toute clause contractuelle prévoyant une pénalité en cas d’inexécution d’une obligation est considérée comme une clause pénale.

Dans le cas présent, cette clause a été jugée valide, mais elle a été modérée en raison d’une disproportion manifeste entre le montant de la pénalité fixée et le préjudice réellement subi par le référenceur.

Cela signifie que, bien que le référenceur ait le droit de réclamer une pénalité pour non-respect des obligations contractuelles, le montant de cette pénalité peut être réduit par un tribunal si celui-ci estime qu’il est excessif par rapport au préjudice. Cette régulation vise à garantir l’équité dans l’application des clauses pénales dans les contrats.