L’Essentiel : La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire doit respecter l’article L. 581-25 du code de l’environnement. En cas de défaut de paiement, la résiliation n’est effective qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La procédure est valide même sans mentionner l’article dans la lettre de mise en demeure, à condition que le contrat informe le preneur des conséquences d’un non-paiement. Dans une affaire récente, des propriétaires ont résilié un contrat pour impayés, malgré les arguments du loueur concernant l’inaccessibilité des panneaux, qui n’ont pas été jugés recevables.

La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est soumise au formalisme spécifique de l’article L. 581-25 du code de l’environnement. 

Modalités de la résiliation

A défaut de paiement du loyer et en application de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, la résiliation de plein droit du bail n’est acquise, au profit du bailleur,   qu’après une mise en demeure contenant une interpellation suffisante demeurée sans effet durant un mois. La régularité de la procédure de résiliation n’est pas contestable dès lors que la loi n’exige pas la reproduction de l’article L. 581-25 dans la lettre de mise en demeure mais uniquement dans le contrat de location d’emplacement publicitaire, ce qui est de nature à apporter au preneur une information suffisante sur les conséquences d’un défaut de paiement dans le délai d’un mois de la réception de la mise en demeure.

Résiliation pour défaut de paiement du loyer

Dans cette affaire, selon contrat sous seing privé, un propriétaire a donné en location à un exploitant, un emplacement destiné à recevoir deux panneaux publicitaires. Après le décès du propriétaire, le bien immobilier supportant les panneaux publicitaires a été vendu à des acquéreurs qui l’ont divisé et soumis au statut de la copropriété (l’acquéreur d’un immeuble est tenu de poursuivre la location d’un panneau publicitaire). Ne percevant plus leurs redevances, les nouveaux propriétaires ont résilié le contrat de location. La résiliation aux torts du loueur a été confirmée judiciairement.

Moyen de défense inopérant

Le loueur a fait valoir en vain que les panneaux étaient entièrement masqués par la végétation et que leur exploitation avait cessé. Dès lors que le loueur invoque le bénéfice de l’exception d’inexécution, il lui incombe d’établir qu’il est fondé à se soustraire à l’exécution de son obligation principale de payer le loyer convenu en raison d’une inexécution grave et répétée par le bailleur de ses propres obligations. Il doit également justifier d’une réclamation écrite adressée au bailleur.

Il n’était pas non plus établi que le syndicat des copropriétaires avait manqué à ses obligations contractuelles en violation des dispositions de l’article 1719 du Code civil. De surcroît, le loueur avait poursuivi, postérieurement à cette dénonciation, le paiement des loyers (règlements acceptés par les propriétaires successifs). Pour se prévaloir de la résiliation, le loueur aurait dû faire déposer les panneaux publicitaires comme il y est tenu par  l’article L. 581-25 du code de l’environnement.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire ?

La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est régie par l’article L. 581-25 du code de l’environnement.

En cas de défaut de paiement du loyer, la résiliation de plein droit du bail en faveur du bailleur ne peut intervenir qu’après une mise en demeure.

Cette mise en demeure doit contenir une interpellation suffisante et doit rester sans effet pendant un mois.

Il est important de noter que la loi ne requiert pas la reproduction de l’article L. 581-25 dans la lettre de mise en demeure.

Elle doit seulement être mentionnée dans le contrat de location, ce qui permet au preneur d’être informé des conséquences d’un défaut de paiement.

Comment se déroule une résiliation pour défaut de paiement du loyer ?

Dans le cas d’une résiliation pour défaut de paiement, un propriétaire avait loué un emplacement pour deux panneaux publicitaires.

Après son décès, le bien a été vendu et divisé, et les nouveaux propriétaires ont résilié le contrat en raison du non-paiement des redevances.

Cette résiliation a été confirmée par la justice, soulignant que l’acquéreur d’un immeuble est tenu de poursuivre la location d’un panneau publicitaire.

Ainsi, la résiliation aux torts du loueur a été validée, illustrant l’importance de respecter les obligations contractuelles.

Quels moyens de défense peuvent être invoqués par le loueur ?

Le loueur a tenté de défendre sa position en affirmant que les panneaux étaient masqués par la végétation, ce qui avait entraîné l’arrêt de leur exploitation.

Cependant, pour invoquer l’exception d’inexécution, il doit prouver qu’il est justifié de ne pas payer le loyer en raison d’une inexécution grave et répétée de la part du bailleur.

De plus, il doit avoir adressé une réclamation écrite au bailleur pour justifier sa position.

Il n’a pas réussi à prouver que le syndicat des copropriétaires avait manqué à ses obligations contractuelles, ce qui a affaibli sa défense.

Quelles sont les obligations du loueur en cas de résiliation ?

Pour se prévaloir de la résiliation, le loueur doit respecter certaines obligations, notamment celle de faire déposer les panneaux publicitaires.

Cette obligation est stipulée dans l’article L. 581-25 du code de l’environnement.

Le loueur a continué à payer les loyers même après avoir dénoncé le contrat, ce qui a été interprété comme une acceptation de la situation.

Ainsi, le non-respect de ces obligations a conduit à l’échec de sa demande de résiliation.

Il est donc déterminant pour le loueur de suivre les procédures légales et de respecter ses engagements contractuels.