L’Essentiel : Une clause de résiliation sans mise en demeure est légale si les motifs de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Dans une affaire, une société de vêtements a résilié un contrat de licence avec un distributeur belge sans préavis, en raison d’un incident de paiement. La validité de cette clause a été confirmée, car il n’a pas été prouvé que le licencié avait tenté de négocier les conditions. Le non-paiement de la redevance, même en cas de facturation différente, justifiait la résiliation immédiate, rendant ainsi la rupture non abusive selon le code de commerce.

Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.

Licence de revente de vêtements

Une société qui a pour objet la fabrication et la vente d’articles vestimentaires a été jugée en droit de résilier, sans mise en demeure, un contrat de licence de fabrication et de distribution conclu avec son distributeur belge.

Validité de la clause de résiliation

Outre qu’une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation y sont mentionnés, il n’était pas démontré que la clause du contrat aux termes de laquelle :

 » La propriétaire pourra de plein droit résilier le présent contrat sans mise en demeure et avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les hypothèses suivantes: i) en cas d’incident de paiement, et dès le premier incident de paiement ; ii) en cas de refus de la Licenciée de laisser s’opérer les contrôles prévus au contrat ; iii) en cas de contrefaçon; iv) en cas de dissolution, liquidation amiable ou judiciaire de la Licenciée, déchéance du droit d’exercer une profession industrielle ou commerciale, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler notifiée aux dirigeants de la Licenciée».

Preuve du déséquilibre significatif

Si l’article L442-6, I, 2° prohibe, pour tout commerçant, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, il convient d’établir tout d’abord la soumission ou la tentative de soumission, puis l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif. L’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration de l’absence de négociation effective des clauses incriminées.

Or, en l’espèce, il n’était justifié d’aucun élément permettant d’écarter l’existence de négociations effectives établissant que le licencié a tenté, vainement, d’obtenir la suppression ou la modification des obligations litigieuses dans le cadre de négociations ou qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés par lui ou qu’il se soit trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.

Le fait de viser plusieurs obligations dans la clause unilatérale de résiliation ne peut suffire à caractériser un tel déséquilibre qui s’apprécie au regard de l’économie d’ensemble de la relation contractuelle.

En second lieu, le défaut de paiement d’une redevance à son échéance était avéré, peu important que celle-ci ait donné lieu à deux factures trimestrielles au lieu d’une facture semestrielle dès lors que son montant n’était pas en cause, étant observé que l’existence de négociations en cours ne peut être retenue comme dispensant le Licencié de paiement.

En conséquence, la résiliation du contrat de licence sans préavis, fondée sur le non -paiement à son échéance de la redevance étant régulière, le licencié n’a pu se prévaloir du caractère brutal de la rupture sur le fondement de l’article L 442-6,I, 5° du code de commerce. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause de résiliation sans mise en demeure préalable ?

Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin à un contrat sans avoir à envoyer un avertissement préalable à l’autre partie.

Cette clause est considérée comme licite si les cas de résiliation sont clairement définis dans le contrat. Cela signifie que les raisons pour lesquelles une partie peut résilier le contrat doivent être explicites et acceptées par les deux parties lors de la signature du contrat.

Dans quel contexte une société peut-elle résilier un contrat de licence de revente de vêtements ?

Une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’articles vestimentaires peut résilier un contrat de licence de fabrication et de distribution sans mise en demeure, comme l’a confirmé un jugement.

Cela se produit lorsque les conditions de résiliation sont clairement stipulées dans le contrat. Par exemple, si le distributeur ne respecte pas les obligations contractuelles, la société peut mettre fin au contrat immédiatement.

Quels sont les éléments nécessaires pour établir la validité d’une clause de résiliation ?

Pour qu’une clause de résiliation soit valide, il est essentiel que les cas de résiliation soient spécifiquement mentionnés dans le contrat.

Dans le cas étudié, la clause stipule que la résiliation peut intervenir en cas d’incident de paiement, de refus de contrôle, de contrefaçon, ou de dissolution de la société. Ces éléments doivent être clairement énoncés pour que la résiliation soit considérée comme légale.

Comment prouver un déséquilibre significatif dans un contrat commercial ?

L’article L442-6, I, 2° du Code de commerce interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif.

Pour prouver un tel déséquilibre, il faut d’abord démontrer qu’il y a eu une soumission ou une tentative de soumission, suivie de l’existence d’obligations déséquilibrées. Cela implique de prouver qu’il n’y a pas eu de négociation effective des clauses contestées.

Quelles sont les implications d’un défaut de paiement dans un contrat de licence ?

Un défaut de paiement d’une redevance à son échéance peut justifier la résiliation d’un contrat de licence.

Dans le cas examiné, le non-paiement a été avéré, et peu importe la fréquence des factures, tant que le montant n’était pas contesté. La présence de négociations en cours ne dispense pas le licencié de son obligation de paiement.

Quelles conclusions peut-on tirer de la résiliation d’un contrat de licence sans préavis ?

La résiliation d’un contrat de licence sans préavis, fondée sur le non-paiement d’une redevance, est considérée comme régulière.

Dans ce contexte, le licencié ne peut pas revendiquer le caractère brutal de la rupture, car les conditions de résiliation étaient clairement établies et respectées. Cela souligne l’importance de la clarté des clauses contractuelles pour éviter des litiges.