L’Essentiel : La relation de confiance intuitu personae est utilele pour l’exécution des mandats de distribution audiovisuelle. Son absence peut justifier une résiliation contractuelle. Dans l’affaire Carrère, la société Auteurs associés a résilié son mandat de distribution avec Carrère en raison de manquements graves, notamment l’absence de reddition de comptes. Les juges ont confirmé que la confiance entre les parties était rompue, rendant légitime la rupture. Le commissionnaire, en l’occurrence Carrère, avait des obligations d’information et de bonne foi, qu’il n’a pas respectées, justifiant ainsi la résiliation aux torts de Carrère.

La relation de confiance intuitu personae est indispensable à l’exécution fructueuse des mandats de distribution audiovisuelle, la disparition de cet élément peut justifier une résiliation contractuelle.

Affaire Carrère groupe

La société Auteurs associés a été jusqu’en mars 2013, comme la société Carrère, une filiale de la SA Carrère group qui détenait 51 % des actions de la société Auteur associés et 100% de celles de la société Carrère. La société mère Carrère Group SA a été placée en liquidation judiciaire en 2010. La société Carrère était chargée de la distribution des oeuvres audiovisuelles de toutes les sociétés du groupe dont celles de la société Auteurs associés.

Ces deux sociétés ont par acte sous seing privé un ‘mandat de distribution’, la société Auteurs associés confiant à la société Carrère la distribution à titre exclusif pour le monde entier (à l’exception de la Belgique) et pour une durée de 25 ans, des droits télévisuels, vidéographiques et téléphonie mobile des épisodes 1 à 15 de la série ‘Section de recherches’.

Suite à un différend, la société Auteurs associés a refusé de conclure de nouveaux contrats concernant la distribution de la série « Section de recherches » et n’a pas livré à la société Carrère les épisodes 22 à 78. Auteurs associés a été jugée en droit de résilier les mandats de distribution en cause.

Disparition de l’intuitu personae

Pour confirmer la légitimité de la rupture opposée par Auteurs associés, les juges ont considéré qu’il n’existait plus entre les parties de relation de confiance intuitu personae,  indispensable à l’exécution fructueuse des mandats.

Le contrat qui lie le producteur au distributeur, constitue un contrat de commission définit à l’article L. 132-1 du code de commerce : « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant », le distributeur contractant avec les exploitants en son nom mais pour le compte du producteur.

Obligations du commissionnaire

La société Auteurs associés a obtenu la résiliation des contrats aux torts de la société Carrère en raison de ses manquements à son obligation de reddition de comptes et de bonne foi. Le commissionnaire est tenu d’une obligation d’information, voire d’un devoir de conseil. Cette obligation d’information, préalable à l’exécution du contrat conclu pour le compte du commettant, existe également en cours d’exécution de ce contrat. Le commissionnaire doit également rendre compte de l’exécution de sa mission à l’issue de celle-ci.

En l’occurrence, dès 2009, la société Auteurs associés a sollicité, sans succès, auprès de la société Carrère le relevé complet de ventes, le paiement de certaines factures, les justificatifs des comptes remis (contestant par ailleurs le forfait de 5% appliqué pour les frais non justifiés). Par ailleurs, certaines factures n’ont été payées qu’à l’occasion de la procédure collective ouverte contre la société Carrère.  Ces manquements multiples et répétés de la société Carrère à ses obligations de commissionnaire étaient d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire des contrats aux torts de cette dernière.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la relation de confiance intuitu personae dans les mandats de distribution audiovisuelle ?

La relation de confiance intuitu personae est essentielle dans le cadre des mandats de distribution audiovisuelle. Elle repose sur la confiance mutuelle entre le producteur et le distributeur, qui est indispensable pour garantir l’exécution fructueuse des contrats.

Cette relation permet aux parties de collaborer efficacement, en s’appuyant sur des engagements réciproques. Si cette confiance est rompue, cela peut justifier une résiliation contractuelle, comme l’illustre l’affaire entre la société Auteurs associés et la société Carrère.

En effet, la disparition de cette relation de confiance a été un facteur déterminant dans la décision judiciaire de résiliation des mandats de distribution.

Quelles étaient les circonstances de l’affaire Carrère groupe ?

L’affaire Carrère groupe concerne la société Auteurs associés, qui était une filiale de la SA Carrère group jusqu’en mars 2013. La société Carrère, chargée de la distribution des œuvres audiovisuelles du groupe, a été placée en liquidation judiciaire en 2010.

Auteurs associés avait confié à Carrère un mandat de distribution exclusif pour les droits télévisuels, vidéographiques et de téléphonie mobile des épisodes 1 à 15 de la série « Section de recherches ». Cependant, un différend a surgi lorsque Auteurs associés a refusé de conclure de nouveaux contrats et n’a pas livré les épisodes 22 à 78 à Carrère.

Cette situation a conduit Auteurs associés à résilier les mandats de distribution, ce qui a été jugé légitime par les tribunaux.

Comment les juges ont-ils justifié la résiliation des mandats de distribution ?

Les juges ont justifié la résiliation des mandats de distribution par l’absence de la relation de confiance intuitu personae entre Auteurs associés et Carrère. Cette relation est considérée comme indispensable pour l’exécution des mandats de distribution.

En l’absence de cette confiance, les juges ont estimé que la rupture du contrat était légitime. Ils ont également souligné que le contrat entre le producteur et le distributeur est un contrat de commission, où le commissionnaire agit pour le compte du commettant.

Ainsi, la rupture de la relation de confiance a été un élément clé dans la décision de résiliation des contrats.

Quelles obligations pèsent sur le commissionnaire dans un contrat de distribution ?

Le commissionnaire, dans le cadre d’un contrat de distribution, a plusieurs obligations, notamment celle de reddition de comptes et de bonne foi. Il doit fournir des informations précises et transparentes au commettant, tant avant qu’après l’exécution du contrat.

Cette obligation d’information est déterminante pour maintenir la confiance entre les parties. En l’occurrence, Auteurs associés a constaté que Carrère ne respectait pas ses obligations, notamment en ne fournissant pas de relevés de ventes et en ne payant pas certaines factures.

Ces manquements répétés ont été jugés suffisamment graves pour justifier la résiliation des contrats aux torts de Carrère.

Quels étaient les manquements de la société Carrère ?

La société Carrère a commis plusieurs manquements à ses obligations en tant que commissionnaire. Auteurs associés a demandé à plusieurs reprises, sans succès, un relevé complet des ventes et le paiement de certaines factures.

De plus, Carrère a contesté le forfait de 5% appliqué pour des frais non justifiés, ce qui a exacerbé le différend. Certaines factures n’ont été réglées qu’à l’occasion de la procédure collective ouverte contre Carrère, ce qui témoigne d’une gestion défaillante.

Ces manquements multiples et répétés ont été considérés comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire des contrats par Auteurs associés.