L’Essentiel : La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation d’une passerelle informatique était essentielle pour le client. En acceptant tacitement un report de cette réalisation, le client a commis une faute, entraînant la résiliation unilatérale du contrat par le prestataire, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles.

Il  convient d’être particulièrement prudent lors de la livraison d’un site internet : lorsque la  réception est intervenue sans réserve, le client peut être en difficulté en étant obligé de prouver les fautes du prestataire.

Droit de résilier le contrat de conception de site web

En vertu de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, et l’autre partie peut en demander la résolution avec dommages et intérêts. Cependant en cas d’inexécution partielle, la résolution n’intervient que si cette inexécution a suffisamment d’importance et si elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.

Faute substantielle du prestataire

En, l’espèce, il apparaissait que la réalisation d’une passerelle informatique était une condition déterminante de l’engagement de réalisation d’un site web souscrit par le client (étude de notaire) : en signant le a procès-verbal de réception, l’étude notariale a accepté tacitement un report de la réalisation de cette passerelle, qu’elle a ensuite empêchée en résiliant le contrat de manière unilatérale et rompant tout contact en vue de cette réalisation. Le client avait donc commis une faute dans le cadre de la prestation de réalisation du site internet.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important d’être prudent lors de la livraison d’un site internet ?

Il est déterminant d’être prudent lors de la livraison d’un site internet car la réception sans réserve peut poser des problèmes au client. En effet, une fois que le client accepte la livraison sans émettre de réserves, il se trouve dans une position délicate.

Cela signifie qu’il doit prouver les fautes du prestataire en cas de litige. Cette situation peut devenir complexe, car le client doit rassembler des preuves tangibles pour démontrer que le prestataire n’a pas respecté ses engagements.

De plus, la réception sans réserve peut être interprétée comme une acceptation complète du travail fourni, ce qui complique davantage la possibilité de contester la qualité ou la conformité du site internet livré.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de conception de site web ?

Selon l’article 1184 du code civil, la résiliation d’un contrat de conception de site web est possible si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Dans ce cas, l’autre partie peut demander la résolution du contrat, accompagnée de dommages et intérêts.

Cependant, il est important de noter que la résiliation ne peut intervenir qu’en cas d’inexécution substantielle. Cela signifie que l’inexécution doit être suffisamment significative et concerner une obligation essentielle à la conclusion du contrat.

Ainsi, si un prestataire ne respecte qu’une partie de ses engagements, la résiliation ne sera envisageable que si cette inexécution a un impact majeur sur le projet global.

Qu’est-ce qu’une faute substantielle du prestataire ?

Une faute substantielle du prestataire se manifeste lorsque celui-ci ne respecte pas une condition déterminante du contrat. Par exemple, dans le cas d’une passerelle informatique, si sa réalisation est essentielle pour le bon fonctionnement du site, son absence constitue une faute.

Dans l’exemple donné, l’étude notariale a accepté tacitement un report de la réalisation de cette passerelle en signant le procès-verbal de réception. Cependant, par la suite, elle a résilié le contrat de manière unilatérale, ce qui a empêché la réalisation de la passerelle.

Cette situation a conduit à une faute de la part du client, car il a accepté des conditions qui ont finalement compromis la réalisation du site internet. Cela souligne l’importance de bien comprendre les implications de chaque engagement dans un contrat de conception de site web.