5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01519 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZO7N

[N] [J]

C/

[S] [D], [W] [D]

– Expéditions délivrées à
[N] [J]

– FE délivrée à [N] [J]

Le 29/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 novembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [J]
né le 29 Avril 1964 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Présent

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [D]
né le 26 Mars 1975 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Absent

Madame [W] [D]
née le 09 Avril 1966 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Octobre 2024

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Juillet 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 juillet 2024 à comparaître à l’audience du 11 octobre 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [N] [J] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [S] [D] et de Madame [W] [D] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 4] , d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 1800 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer , de la dénonciation à la préfecture et de l’assignation.

À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant est présent et sollicite la remise à niveau à concurrence de 78 % de la citerne de gaz permettant le fonctionnement du chauffage, des appareils de cuisson et de l’eau chaude et la restitution de son bien dans l’état où il se trouvait lors de l’entrée des occupants y compris la restitution du mobilier appartenant au bailleur, le paiement de l’arriéré de loyer, des frais de procédure s’élevant à la somme de 866,19 euros.

Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

Sur l’irrecevabilité des demandes additionnelles :

Le tribunal ne pourra que déclarer irrecevables les demandes additionnelles formulées à l’audience par le requérant dès lors que ces conclusions et prétentions nouvelles n’ont pas été signifiées avant l’audience aux parties adverses non comparantes en vertu du principe du contradictoire qui n’a pas été respecté en l’espèce .

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 30 juillet 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 21 mai 2024 il a été signifié un commandement de payer à Monsieur [S] [D] et à Madame [W] [D] aux fins de résiliation du bail.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 22 juillet 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute par eux d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 2100 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Ils seront également tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à Monsieur [N] [J] une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la préfecture et de l’assignation.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare irrecevables les prétentions nouvelles formulées à l’audience par Monsieur [N] [J].

Déclare l’action de Monsieur [N] [J] régulière, recevable et partiellement fondée.

Constate à la date du 22 juillet 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 4]
.

Condamne solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] à payer à Monsieur [N] [J] en deniers ou quittance valable la somme de 2100 euros sauf à parfaire.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Les condamne solidairement en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Condamne solidairement Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] à payer à Monsieur [N] [J] une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne solidairement à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la préfecture et de l’assignation.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

.