L’Essentiel : La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de compétence, désigne explicitement le tribunal de commerce de Nice pour trancher les litiges liés à son exécution ou résiliation. Ainsi, même si l’annonceur invoque son droit de rétractation, cela n’affecte pas la compétence du tribunal commercial.

La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire relève de la compétence des tribunaux de commerce.

Compétence des tribunaux de commerce

L’article L. 721-3 du code de
commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1°) des
contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,
entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2°)
de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3°) de celles relatives aux
actes de commerce entre toutes personnes. En l’espèce, les parties au contrat étaient
des sociétés commerciales, compte tenu de leur statut et de la nature de leurs
activités. Le litige né de l’exécution ou de la résiliation du contrat de vente
d’espaces publicitaires relevait par conséquent de la compétence d’attribution
du tribunal de commerce, et non de celle du tribunal d’instance.

Impact du droit de rétractation

Concluant à la compétence
matérielle du tribunal d’instance, l’annonceur a fait valoir qu’il était en
droit d’exercer son droit de rétractation, tel que prévu par l’article L121-1
du code de la consommation ; or, l’exercice éventuel de la faculté de
rétractation prévue par ce texte est sans emport sur la compétence du tribunal
de commerce pour trancher les contestations relatives aux sociétés commerciales.
Par ailleurs, la détermination de la compétence de la juridiction commerciale
découle directement de la qualité de société commerciale et non l’objet du
contrat. Il importe donc peu que celui-ci fût conclu dans le cadre de la
promotion publicitaire des prestations de la société et non directement pour
l’exercice de son activité.

Clause attributive de juridiction

Par ailleurs, le contrat d’affichage
publicitaire conclu stipulait une clause attributive de compétence. En application
de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou
indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes
contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très
apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Le contrat comportait une clause
attributive de compétence territoriale rédigée ainsi : «Tous litiges ou contestations dont le
présent contrat et les présente conditions générales de vente seront les
causes, les objets ou les conséquences, relèveront de la seule compétence du
tribunal de commerce de Nice auquel il est fait attribution de juridiction :
les signataires du présent contrat ont pris connaissance des dispositions de
l’article 48 du code de procédure et considèrent que la présente clause est
lisible et non équivoque».

Cette clause attributive de compétence territoriale du tribunal de commerce de Nice a été expressément convenue par les parties en leur qualité respective de commerçant ; celle-ci attribue en effet au tribunal de commerce de Nice, la compétence pour connaître des litiges nés de l’exécution ou de la résiliation du contrat de vente d’espaces publicitaires réservés à la promotion des activités de l’annonceur. Cette clause attributive de compétence figure de manière très apparente au contrat ; cet article s’insère en effet parmi les huit articles énumérant les conditions générales de la vente ; la clause litigieuse est par ailleurs rédigée en des termes très explicites qui ne laissent aucun doute sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nice qui a été désigné sans ambivalence d’un commun accord entre les parties.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des tribunaux de commerce ?

Les tribunaux de commerce sont compétents pour traiter des litiges relatifs aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement, ainsi que pour les actes de commerce entre toutes personnes.

Cette compétence est définie par l’article L. 721-3 du code de commerce, qui précise que les tribunaux de commerce connaissent des contestations liées aux sociétés commerciales. Dans le cas d’un contrat d’affichage publicitaire, les parties impliquées étant des sociétés commerciales, le litige concernant l’exécution ou la résiliation de ce contrat relève donc de la compétence du tribunal de commerce.

Il est important de noter que cette compétence est distincte de celle du tribunal d’instance, qui ne traite pas des affaires commerciales. Ainsi, la nature commerciale des parties et du contrat détermine la juridiction appropriée pour résoudre le litige.

Quel est l’impact du droit de rétractation sur la compétence des tribunaux ?

L’annonceur a tenté de faire valoir que le droit de rétractation, prévu par l’article L121-1 du code de la consommation, lui conférait la compétence du tribunal d’instance. Cependant, l’exercice de ce droit n’affecte pas la compétence du tribunal de commerce pour trancher les litiges entre sociétés commerciales.

La compétence des juridictions commerciales découle de la qualité de société commerciale des parties, et non de l’objet du contrat. Ainsi, même si le contrat d’affichage publicitaire a été conclu dans le cadre de la promotion des activités de l’annonceur, cela ne change pas la compétence du tribunal de commerce.

En résumé, le droit de rétractation ne modifie pas la compétence des tribunaux, qui reste déterminée par la nature commerciale des parties impliquées dans le litige.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

Une clause attributive de juridiction est une disposition contractuelle qui désigne un tribunal spécifique pour résoudre les litiges découlant d’un contrat. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des commerçants et spécifiée de manière claire dans le contrat.

Dans le cas présent, le contrat d’affichage publicitaire contenait une clause attributive de compétence qui désignait le tribunal de commerce de Nice comme compétent pour tous les litiges liés au contrat. Cette clause était rédigée de manière explicite et se trouvait parmi les conditions générales de vente, ce qui la rendait lisible et non équivoque.

La présence d’une clause attributive de compétence, acceptée par les parties en tant que commerçants, renforce la compétence du tribunal de commerce de Nice pour traiter les litiges liés à l’exécution ou à la résiliation du contrat d’affichage publicitaire.

Comment la clause attributive de compétence a-t-elle été formulée dans le contrat ?

La clause attributive de compétence dans le contrat d’affichage publicitaire stipule que « tous litiges ou contestations dont le présent contrat et les présentes conditions générales de vente seront les causes, les objets ou les conséquences, relèveront de la seule compétence du tribunal de commerce de Nice ».

Cette formulation précise que les signataires du contrat ont pris connaissance des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile et considèrent que la clause est lisible et non équivoque.

La clarté et la visibilité de cette clause dans le contrat, ainsi que son acceptation par les parties en tant que commerçants, confèrent au tribunal de commerce de Nice la compétence exclusive pour traiter des litiges liés à ce contrat. Cela démontre l’importance de la rédaction précise et explicite des clauses dans les contrats commerciaux.