Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O] pour résilier un contrat de travaux et obtenir la restitution d’un acompte de 8 183,20 €, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal, constatant l’absence de réalisation des travaux, a décidé de résilier le contrat aux torts de l’entrepreneur et d’ordonner la restitution de l’acompte avec intérêts. Cependant, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, faute de preuve. Monsieur [C] [O] a été condamné aux dépens et à verser 2 000 € à Madame [N] [L] en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base juridique de la demande de résiliation du contrat ?

La demande de résiliation du contrat repose sur plusieurs articles du Code civil, notamment l’article 1103 et l’article 1217.

L’article 1103 du Code civil stipule :

“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le contrat.

En cas d’inexécution, l’article 1217 précise que :

“La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.”

Dans cette affaire, Madame [N] [L] a constaté que Monsieur [C] [O] n’avait pas exécuté les travaux prévus, ce qui lui permet de demander la résiliation du contrat.

Quelles sont les conditions de la résolution du contrat selon le Code civil ?

La résolution du contrat peut être demandée en vertu de l’article 1224 du Code civil, qui énonce :

“La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”

En l’espèce, Madame [N] [L] a notifié à Monsieur [C] [O] son intention de résoudre le contrat par un courrier de mise en demeure.

L’article 1229 précise également que :

“La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.”

Ainsi, la mise en demeure et l’absence d’exécution des travaux justifient la demande de résolution.

Comment se justifie la demande de restitution de l’acompte versé ?

La demande de restitution de l’acompte est fondée sur l’article 1353 du Code civil, qui stipule :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Dans cette affaire, Madame [N] [L] a prouvé qu’elle avait versé un acompte de 8 183,20 euros en produisant un justificatif de virement.

De plus, l’article 1229, déjà cité, indique que :

“Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.”

Étant donné que les travaux n’ont pas été réalisés, Monsieur [C] [O] doit restituer l’acompte reçu.

Quelles sont les implications de l’absence de justification du préjudice moral ?

La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée en raison de l’absence de justification.

En effet, pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice.

L’article 1231-1 du Code civil précise que :

“Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.”

Dans ce cas, Madame [N] [L] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un préjudice moral, ce qui a conduit le tribunal à débouter sa demande.

Quelles sont les conséquences financières pour le défendeur suite à la décision du tribunal ?

Le tribunal a condamné Monsieur [C] [O] à payer plusieurs sommes à Madame [N] [L].

Il doit restituer l’acompte de 8 183,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, qui stipule que :

“Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure.”

De plus, Monsieur [C] [O] a été condamné à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.”

Enfin, il est également condamné aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra couvrir les frais de justice engagés par Madame [N] [L].