L’Essentiel : Madame [F] [B] a loué un immeuble à Monsieur [U] [V] en avril 2015, mais des impayés ont rapidement surgi. Malgré une première procédure de recouvrement, les retards ont persisté, entraînant un commandement de payer en février 2024. En raison de la situation, un congé pour vendre a été délivré, effectif en avril 2024, sans contestation de la part de Monsieur [U] [V]. Ce dernier a été assigné en justice pour résiliation du bail et paiement de 3.954,67€. Lors de l’audience d’octobre 2024, il a été noté qu’il avait quitté les lieux, et le tribunal a condamné Monsieur [U] [V] à payer 2.506,59€.

Contexte du litige

Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2015, Madame [F] [B] épouse [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [U] [V] pour un loyer de 492,99€, charges comprises.

Retards de paiement et procédures

Des impayés ont été constatés, entraînant une première procédure qui a permis d’apurer une partie de la dette. Cependant, Monsieur [U] [V] a de nouveau accumulé des retards de paiement, ce qui a conduit à un commandement de payer et à une demande de justification de l’occupation du logement le 8 février 2024, sans succès.

Congé pour vendre

Suite à ces impayés persistants, Madame [F] [B] a délivré un congé pour vendre au locataire, effectif au 13 avril 2024. Monsieur [U] [V] n’a pas contesté ce congé mais n’a pas quitté les lieux.

Assignation en justice

Le 29 avril 2024, Madame [F] [B] a assigné Monsieur [U] [V] en justice pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion, le paiement de 3.954,67€ pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de justice. L’affaire a été programmée pour une audience le 1er octobre 2024.

Évolution de l’affaire

Lors de l’audience, il a été noté que Monsieur [U] [V] avait quitté les lieux le 3 mai 2024. Madame [F] [B] a actualisé sa créance à 2.506,59€, incluant le dépôt de garantie. Monsieur [U] [V] n’a pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que Madame [F] [B] justifiait les sommes réclamées par des documents pertinents, et a condamné Monsieur [U] [V] à payer 2.506,59€ pour les arriérés de loyers et 500€ pour les frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et Monsieur [U] [V] a également été condamné aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas d’impayés de loyer ?

La procédure à suivre en cas d’impayés de loyer est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux dates convenues. En cas de non-paiement, le bailleur peut délivrer un commandement de payer, conformément à l’article 24 de la même loi, qui stipule que le bailleur peut demander l’expulsion du locataire en cas d’impayés.

Le commandement de payer doit être délivré par un huissier de justice, comme le précise l’article 658 du Code de procédure civile, qui énonce que l’huissier doit signifier le commandement au débiteur.

Si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur peut saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

En résumé, la procédure implique la délivrance d’un commandement de payer, suivi d’une action en justice si le locataire ne s’exécute pas.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail ?

La résiliation du bail entraîne plusieurs conséquences pour le locataire et le bailleur, conformément aux dispositions du Code civil.

Selon l’article 1184 du Code civil, la résiliation d’un contrat entraîne la restitution des biens et la cessation des obligations. Dans le cas d’un bail, cela signifie que le locataire doit quitter les lieux et restituer le logement au bailleur.

De plus, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de payer les loyers dus jusqu’à la date de la restitution des clés. Cela inclut les arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, comme cela a été constaté dans le litige.

Enfin, le bailleur peut également demander des indemnités d’occupation pour la période durant laquelle le locataire reste dans les lieux après la résiliation, conformément à l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le locataire doit payer une indemnité équivalente au montant du loyer.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits en justice.

Pour obtenir cette indemnité, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Engagement de frais** : La partie doit justifier qu’elle a engagé des frais pour sa défense ou pour faire valoir ses droits. Cela peut inclure les frais d’avocat, les frais de justice, etc.

2. **Caractère équitable** : L’indemnité doit être fixée en fonction des circonstances de l’affaire et de la situation financière de la partie condamnée. Le juge apprécie le montant à allouer en tenant compte de l’équité.

3. **Demande expresse** : La partie doit formuler une demande expresse d’indemnité dans ses conclusions, comme cela a été fait par Madame [F] [B] dans le litige.

En l’espèce, le tribunal a accordé une indemnité de 500€ à Madame [F] [B] sur le fondement de l’article 700, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire d’une décision judiciaire a des implications importantes, notamment en matière de sécurité juridique et d’efficacité des décisions de justice.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire permet à une décision de produire des effets immédiats, même si elle est susceptible d’appel. Cela signifie que le créancier peut immédiatement exécuter la décision, par exemple en procédant à l’expulsion du locataire.

L’article 515 précise que l’exécution provisoire est de droit dans certaines matières, notamment en matière de loyers et d’expulsions. Cela signifie que le bailleur n’a pas besoin de demander une autorisation spéciale pour exécuter la décision.

Cependant, l’exécution provisoire peut être suspendue si le débiteur démontre qu’il existe un risque sérieux de préjudice irréparable, comme le prévoit l’article 522. Dans le cas présent, l’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit, ce qui renforce la position de Madame [F] [B] dans sa demande d’expulsion de Monsieur [U] [V].