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L’Essentiel : La S.C.I. SIMA a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM le 8 décembre 2023, mais a constaté un défaut de paiement. Un commandement de payer a été émis le 19 septembre 2024, sans résultat. En conséquence, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. le 22 novembre 2024 pour résilier le bail et obtenir l’expulsion. La S.A.R.L. n’ayant pas comparu, le juge des référés a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné la S.A.R.L. à payer 5 600 € pour loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 800 € par mois.
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Contexte de l’affaireLa S.C.I. SIMA a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM le 8 décembre 2023, pour une durée de 9 ans, avec un loyer mensuel de 800,00 € hors taxes et charges. Défaut de paiementLa S.C.I. SIMA a constaté un défaut de paiement du loyer et a émis un commandement de payer le 19 septembre 2024, visant la clause résolutoire du bail. Malgré cela, la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM n’a pas réglé les sommes dues. Procédure judiciaireSuite à l’absence de paiement, la S.C.I. SIMA a assigné la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM par acte de commissaire de justice le 22 novembre 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la société, ainsi que le paiement d’indemnités et de loyers impayés. Non comparution de la défenderesseLa S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM, citée à son gérant, n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une absence de contestation sérieuse sur le principe de la résiliation du bail. Décision du juge des référésLe juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM, ainsi que le paiement de 5 600 € pour les loyers et charges dus, d’une indemnité d’occupation de 800 € par mois, et de 800 € pour les frais d’instance. Conséquences financièresLa S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM a été condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, et devra verser des indemnités à la S.C.I. SIMA conformément aux dispositions légales. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature des obligations du preneur en vertu du bail commercial ?La S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM, en tant que preneur, est soumise à des obligations spécifiques en vertu du bail commercial, notamment le paiement du loyer. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce : « Le preneur est tenu de payer le loyer aux échéances convenues. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le preneur de s’exécuter, demander la résiliation du bail. » Dans le cas présent, la S.A.R.L. n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit la S.C.I. SIMA à délivrer un commandement de payer. Ce commandement, daté du 19 septembre 2024, a rappelé la clause résolutoire insérée dans le bail, permettant ainsi à la S.C.I. SIMA de demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Quelles sont les conséquences du non-paiement du loyer pour le preneur ?Le non-paiement du loyer entraîne des conséquences juridiques significatives pour le preneur, notamment la résiliation du bail et l’expulsion. L’article L. 145-41 du Code de commerce précise que : « En cas de non-paiement d’une seule échéance, le bailleur peut demander la résiliation du bail. » Dans cette affaire, la S.C.I. SIMA a constaté que les sommes dues n’avaient pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement de payer. Cela a justifié la demande de résiliation du bail et d’expulsion de la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM, qui a été considérée comme la partie perdante dans cette procédure. Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le preneur ?L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du dernier loyer convenu dans le bail. Dans cette affaire, la S.C.I. SIMA a fixé l’indemnité provisionnelle d’occupation à 800,00 € par mois, correspondant au montant du loyer mensuel convenu. Cette indemnité est due à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération complète des lieux. L’article 1728 du Code civil stipule que : « Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. » Ainsi, en cas d’occupation des lieux sans paiement du loyer, le bailleur a le droit de réclamer une indemnité d’occupation équivalente au loyer. Quelles sont les dispositions relatives aux dépens dans cette procédure ?Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, et leur répartition est régie par l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens. » Dans le cas présent, la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM, considérée comme la partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024. Cela souligne l’importance de la responsabilité financière du preneur en cas de litige lié au bail commercial. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme pour couvrir les frais d’instance non compris dans les dépens. Cet article stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM a été condamnée à verser 800,00 € à la S.C.I. SIMA en application de cet article, en reconnaissance des frais engagés pour la procédure. Cela démontre l’importance de la prise en compte des frais juridiques dans les litiges commerciaux. |
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 30 Janvier 2025
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S.C.I. SIMA
C/
S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM
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copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à :
– la SCP AVOCATS NORD LOIRE – 62
copie certifiée conforme
délivrée le 30/01/2025
à :
– la SCP AVOCATS NORD LOIRE – 62
– Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Eléonore GUYON
PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025
Ordonnance réputée contracdictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. SIMA (RCS Nantes N°851018770),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM
(RCS Nantes N°B921494035),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
Selon acte sous seings privés du 8 décembre 2023, la S.C.I. SIMA a donné à bail à la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 9 ans à compter du 8 décembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 800,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.
Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 19 septembre 2024, la S.C.I SIMA a fait assigner la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM suivant acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, afin de solliciter :
– le constat de la résiliation du bail,
– l’expulsion de la SARL LES TRESORS DE NNAGROM et de toute personne occupant les lieux de son chef, avec, si besoin, le concours d’un Officier de police judiciaire et d’un serrurier à compter du prononcé de l’ordonnance,
– le paiement d’une indemnité d’occupation de 800,00 € par mois,
– le paiement provisionnel de la somme de 5 600 € au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés au 30 novembre 2024,
– le paiement de la somme de 1 000 € conformément en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024.
La S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM citée à son gérant n’a pas comparu
L’acte de bail prévoyait le versement d’un loyer mensuel de 800,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
La S.C.I. SIMA a fait délivrer un commandement de payer le19 septembre 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 4 800 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.
L’état récapitulatif des inscriptions établi par le Greffe du Tribunal de commerce de NANTES du 20 novembre 2024 révèle une inscription de nantissement au profit de la Banque Populaire du Grand Ouest. La procédure lui a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024 remis à une chargée d’étude.
Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique.
L’indemnité provisionnelle d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer avec charges, c’est à dire la somme de 800,00 € par mois.
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû la somme de 5 600 € au titre des loyers et charges arrêtés au 30 novembre 2024 soit les loyers d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre octobre et novembre 2024.
Considérée comme la partie perdante au regard de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM sera condamné aux dépens.
Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique à compter de la signification de l’ordonnance,
Condamnons la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM à payer à la S.C.I. SIMA :
– une provision de 5 600 € au titre des loyers et charges arrêtés au 30 novembre 2024,
– une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– une indemnité provisionnelle d’occupation de 800,00 € par mois à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à libération complète des lieux,
Condamnons la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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