L’Essentiel : La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. En conséquence, Monsieur [R] [C] a été condamné à verser les loyers dus, une indemnité d’occupation de 1.679,80 euros à partir du 1er juillet 2024, ainsi que des frais de procédure, totalisant 1.200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

La SCI AGSM, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné Monsieur [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé pour faire constater la résolution de son bail en raison de loyers impayés. La demande inclut l’expulsion de Monsieur [R] [C] et le paiement d’une provision de 6.719,20 euros pour loyers dus jusqu’en juin 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de procédure.

Procédure judiciaire

Monsieur [R] [C] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience du 23 octobre 2024, où seule la partie demanderesse était présente. La SCI AGSM a justifié sa demande par la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits, conformément aux règles de procédure.

Cadre légal

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, une clause de résiliation dans un bail ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge de prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse, et d’accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Obligations du locataire

La SCI AGSM a produit le bail signé et un commandement de payer, prouvant que Monsieur [R] [C] n’a pas payé ses loyers, lui restant dû une somme de 6.719,20 euros. L’obligation de paiement n’étant pas contestable, la demande de provision a été accueillie.

Résiliation du bail

Le bail stipule qu’en cas de non-paiement, le contrat est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer. Le commandement délivré le 30 mai 2024 étant resté sans effet, le bail a été résilié au 30 juin 2024, rendant l’obligation de quitter les lieux incontestable.

Indemnité d’occupation

Le maintien de Monsieur [R] [C] dans les lieux cause un préjudice à la SCI AGSM, qui a droit à une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, soit 1.679,80 euros à compter du 1er juillet 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur [R] [C] à payer la somme de 6.719,20 euros pour loyers impayés, a constaté la résolution du bail au 30 juin 2024, et a ordonné son expulsion. Il a également condamné Monsieur [R] [C] à verser une indemnité d’occupation et des frais de procédure, y compris 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre la SCI AGSM et Monsieur [R] [C] ?

La SCI AGSM, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné Monsieur [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé pour faire constater la résolution de son bail en raison de loyers impayés.

La demande inclut l’expulsion de Monsieur [R] [C] et le paiement d’une provision de 6.719,20 euros pour loyers dus jusqu’en juin 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de procédure.

Quelle a été la procédure judiciaire suivie dans cette affaire ?

Monsieur [R] [C] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience du 23 octobre 2024, où seule la partie demanderesse était présente.

La SCI AGSM a justifié sa demande par la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits, conformément aux règles de procédure.

Quels sont les articles législatifs pertinents dans cette affaire ?

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, une clause de résiliation dans un bail ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge de prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse, et d’accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les obligations du locataire dans cette affaire ?

La SCI AGSM a produit le bail signé et un commandement de payer, prouvant que Monsieur [R] [C] n’a pas payé ses loyers, lui restant dû une somme de 6.719,20 euros.

L’obligation de paiement n’étant pas contestable, la demande de provision a été accueillie.

Comment la résiliation du bail a-t-elle été justifiée ?

Le bail stipule qu’en cas de non-paiement, le contrat est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer.

Le commandement délivré le 30 mai 2024 étant resté sans effet, le bail a été résilié au 30 juin 2024, rendant l’obligation de quitter les lieux incontestable.

Quelle indemnité d’occupation a été demandée par la SCI AGSM ?

Le maintien de Monsieur [R] [C] dans les lieux cause un préjudice à la SCI AGSM, qui a droit à une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, soit 1.679,80 euros à compter du 1er juillet 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Quelle a été la décision du tribunal dans cette affaire ?

Le tribunal a condamné Monsieur [R] [C] à payer la somme de 6.719,20 euros pour loyers impayés, a constaté la résolution du bail au 30 juin 2024, et a ordonné son expulsion.

Il a également condamné Monsieur [R] [C] à verser une indemnité d’occupation et des frais de procédure, y compris 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article L.145-41 du code de commerce dans cette affaire ?

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Que prévoit l’article 835 du code de procédure civile concernant les mesures conservatoires ?

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Ils peuvent également accorder une provision au créancier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Comment la SCI AGSM a-t-elle justifié son droit à la provision ?

La SCI AGSM justifie, par la production du bail signé le 24 janvier 2011, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 6.719,20 euros – terme juin 2024 inclus.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans le bail ?

Le bail stipule en sa « clause résolutoire » qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré le 30 mai 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

Pourquoi l’indemnité d’occupation a-t-elle été fixée à 1.679,80 euros ?

Le maintien dans les lieux de Monsieur [R] [C] causant un préjudice à la SCI AGSM, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes.

Cette indemnité a été fixée à 1.679,80 euros à compter du 1er juillet 2024.

Quelles sont les implications des frais de procédure dans cette affaire ?

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI AGSM l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Cela souligne l’importance de la prise en charge des frais de procédure dans le cadre de litiges locatifs.