La Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires pour résilier le bail et obtenir leur expulsion en raison d’arriérés de loyers. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le montant des loyers impayés a été mis à jour à 56926,92€. Les locataires, absents, n’ont pas contesté la demande. Le juge a constaté la recevabilité de l’assignation et a déclaré la clause résolutoire acquise, entraînant la résiliation automatique du bail au 17 décembre 2022. Monsieur [U] [Y] a été condamné à payer une indemnité d’occupation et à libérer les lieux, avec des frais à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation ?

La clause résolutoire, prévue par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire, et que ce dernier n’ait pas régularisé sa situation dans le délai imparti de deux mois.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, et les locataires n’ont pas réglé la somme due dans le délai de deux mois, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire et à la résiliation automatique du bail à compter du 17 décembre 2022.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur les obligations des locataires ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences immédiates sur les obligations des locataires. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une fois la clause résolutoire acquise, le locataire est tenu de quitter les lieux et de restituer les clés au bailleur.

De plus, le locataire reste redevable des loyers et charges dus jusqu’à la date de résiliation effective du bail. Dans cette affaire, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a justifié sa demande en produisant un décompte des loyers et charges impayés, s’élevant à 22 348,80 €.

Il est également important de noter que le locataire peut être condamné à verser une indemnité d’occupation, calculée sur la base du montant du loyer convenu, pour la période durant laquelle il reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Quelles sont les procédures d’expulsion en cas de non-respect des obligations locatives ?

Les procédures d’expulsion sont régies par les articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. En cas de non-respect des obligations locatives, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire par voie judiciaire.

Dans cette affaire, le juge a ordonné l’expulsion de monsieur [U] [Y] en cas de non-déménagement volontaire dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement. L’expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique si nécessaire.

Il est à noter que le sort des meubles laissés sur place est également encadré par les articles R 433-1 et suivants du même code, qui prévoient les modalités de gestion des biens mobiliers lors d’une expulsion.

Quels sont les droits du bailleur en matière de demande d’indemnité d’occupation ?

Le bailleur a le droit de demander une indemnité d’occupation lorsque le locataire reste dans les lieux après la résiliation du bail. Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer convenu, augmenté des charges locatives.

Dans le cas présent, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a été autorisée à réclamer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 17 décembre 2022, date à laquelle la clause résolutoire a été acquise. Cette indemnité doit être versée à terme, au plus tard le 5 du mois suivant, et est calculée au pro-rata temporis jusqu’à la libération effective des lieux.

Il est également précisé que l’indemnité d’occupation est due indépendamment des arriérés de loyers, ce qui permet au bailleur de compenser le préjudice causé par le maintien du locataire dans les lieux.

Quelles sont les conséquences d’un désistement de la demande à l’égard d’un co-locataire ?

Le désistement de la demande à l’égard d’un co-locataire, comme cela a été le cas pour Mme [W] [S], entraîne la cessation des poursuites judiciaires à son encontre. Cela signifie qu’elle ne sera pas tenue de répondre aux demandes du bailleur, et que les conséquences de la résiliation du bail ne s’appliquent pas à elle.

Dans cette affaire, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a expressément indiqué son désistement à l’égard de Mme [W] [S], ce qui a conduit à la concentration des demandes uniquement sur monsieur [U] [Y]. Ce désistement n’affecte pas les droits du bailleur à l’égard du locataire restant, qui demeure responsable des obligations contractuelles et des dettes locatives.