Définition du budget d’enseigne

Dans le cadre du contrat de franchise, le budget d’enseigne peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette somme forfaitaire permet au franchisé de mettre en œuvre toute action nécessaire à l’aménagement et à la mise en conformité de sa boutique aux critères spécifiques imposés par le franchiseur. En cas de rupture anticipée du contrat de franchise avant son terme, le franchisé est dans l’obligation de rembourser, partiellement ou totalement, ce budget d’enseigne.

Critères de la clause pénale

La clause du contrat de franchise imposant le remboursement du budget d’enseigne ne constitue pas une clause pénale qui sanctionnerait une inexécution contractuelle. En effet, cette clause ne vise pas à sanctionner une inexécution, mais vise à rembourser la partie d’une avance qui a été faite en considération de son amortissement sur une durée égale à celle du contrat et qui n’a pas été utilisée sur cette durée.

En réalité, cette clause est inhérente à l’équilibre économique du contrat de franchise, le budget d’enseigne octroyé étant amorti sur la durée des relations contractuelles. Le contrat devra donc prévoir le remboursement du budget d’enseigne au prorata temporis en cas de résiliation anticipée.

La clause pénale est définie par l’article 1226 du Code civil comme étant celle par laquelle une personne « pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution » ; « La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale ». Source : CA d’Aix, 9/3/2017