L’Essentiel : Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 permet aux consommateurs en situation de surendettement de résilier sans indemnité leur abonnement téléphonique, même en période d’engagement. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande à leur fournisseur, accompagnée d’une copie de la notification de recevabilité de leur dossier par la commission de surendettement. Le fournisseur peut exiger des justificatifs supplémentaires, tels qu’une pièce d’identité. Une fois la demande complète reçue, la résiliation doit être effectuée dans un délai de 10 jours, conformément à l’article L. 224-39 du Code de la consommation.

Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. 

Les pièces à communiquer

Le consommateur adresse à son fournisseur de services d’accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale.

Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.

10 jours pour une résiliation effective

Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d’un titre d’identité et l’attestation de dépôt du dossier. Après réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l’article L. 224-39 du Code de la consommation (10 jours).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif du Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 ?

Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 a pour objectif de définir les modalités permettant aux consommateurs en situation de surendettement de demander la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique, qu’il soit fixe ou mobile. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, qui vise à protéger les consommateurs en difficulté financière. Ainsi, les consommateurs peuvent se libérer d’un engagement contractuel qui pourrait aggraver leur situation financière, leur offrant ainsi une certaine forme de protection et de soutien.

Quelles sont les pièces à fournir pour demander la résiliation ?

Pour demander la résiliation de leur abonnement, les consommateurs doivent adresser une demande à leur fournisseur de services d’accès à internet ou de communications vocales, soit par voie électronique, soit par voie postale. Il est impératif d’inclure une copie de la notification de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement des particuliers. Cette notification est essentielle car elle atteste que le consommateur est bien reconnu en situation de surendettement, ce qui justifie sa demande de résiliation sans indemnité.

Quel est le délai pour une résiliation effective ?

Une fois la demande de résiliation reçue, le fournisseur de services a l’obligation de procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 10 jours, conformément à l’article L. 224-39 du Code de la consommation. Avant de finaliser la résiliation, le fournisseur peut demander au consommateur de fournir des justificatifs supplémentaires, tels qu’une copie d’un titre d’identité et l’attestation de dépôt du dossier de surendettement. Cela garantit que toutes les conditions sont remplies avant de mettre fin à l’abonnement, protégeant ainsi à la fois le consommateur et le fournisseur.