L’Essentiel : Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré leur nombre important en France, leur absence dans cette liste détaillée d’hébergements touristiques soulève des questions quant à leur inclusion dans les établissements concernés par cette rémunération. Ainsi, leur statut reste flou et non reconnu dans le cadre légal actuel.

Hors périmètre de la rémunération équitable

En l’état actuel du droit, les résidences de tourisme et appart-hôtels échappent au paiement de la rémunération équitable (mais restent redevables des redevances de droits d’auteur).

L’article 6 de la décision du 5 janvier 2010

Une juridiction saisie de la question a considéré que les résidences de tourisme ne sont pas citées par l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010 publiée par le ministère de la culture, et relative au barème de la rémunération équitable. 

Ces dispositions, malgré le grand nombre de ces établissements en France et si l’adverbe ‘notamment’ ne permet certes pas de les exclure, leur absence dans la liste précitée, pourtant très détaillée en matière d’hébergement touristique, ne milite pas pour la reconnaissance de l’évidence de leur appartenance aux établissements visés.

Le principe de la rémunération équitable

La rémunération équitable est un droit voisin du droit d’auteur, prévu par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose :

‘ Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;

2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article….’

Les redevables de la rémunération équitable

L’article 6 de la décision du 5 janvier 2010 publiée par le ministère de la culture, et relative au barème de la rémunération équitable prévoit que:

« Sont concernés notamment par les dispositions de cet article les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés suivants :

Véhicules sonorisés, pars de stationnement, parcs d’attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d’hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d’hôtes, établissements d’enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d’attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles ».

Le cas de l’hébergement touristique

La juridiction a relevé que les résidences de tourisme ne sont pas citées par ces dispositions, malgré le grand nombre de ces établissements en France et que si l’adverbe ‘notamment’ ne permet certes pas de les exclure, leur absence dans la liste précitée, pourtant très détaillée en matière d’hébergement touristique, ne milite pas pour la reconnaissance de l’évidence de leur appartenance aux établissements visés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les résidences de tourisme et appart-hôtels en relation avec la rémunération équitable ?

Les résidences de tourisme et les appart-hôtels échappent actuellement au paiement de la rémunération équitable, bien qu’elles restent redevables des redevances de droits d’auteur. Cela signifie que, malgré leur rôle dans l’hébergement touristique, ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes obligations de rémunération que d’autres types d’hébergement.

Cette situation est ancrée dans le cadre juridique actuel, qui ne mentionne pas explicitement ces types d’établissements dans les dispositions relatives à la rémunération équitable. Cela soulève des questions sur l’équité et la reconnaissance des droits des artistes-interprètes et des producteurs dans ces contextes.

Que dit l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010 ?

L’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, publiée par le ministère de la culture, stipule que les résidences de tourisme ne sont pas mentionnées dans la liste des établissements concernés par la rémunération équitable. Bien que le terme ‘notamment’ soit utilisé, ce qui pourrait laisser entendre une certaine flexibilité, l’absence de ces établissements dans la liste détaillée ne favorise pas leur inclusion.

Cette décision a été prise malgré le nombre important de résidences de tourisme en France, ce qui soulève des interrogations sur la logique de leur exclusion. La liste fournie par l’article est exhaustive en matière d’hébergement touristique, mais ne comprend pas ces établissements, ce qui pourrait être perçu comme une lacune dans la réglementation.

Quel est le principe de la rémunération équitable ?

La rémunération équitable est un droit voisin du droit d’auteur, tel que défini par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit s’applique lorsque des phonogrammes sont publiés à des fins commerciales. Il permet aux artistes-interprètes et aux producteurs de bénéficier d’une rémunération lorsque leurs œuvres sont utilisées dans des lieux publics ou diffusées par des entreprises de communication audiovisuelle.

Les conditions de cette rémunération incluent la communication directe dans des lieux publics, la radiodiffusion et la câblo-distribution. Les producteurs de programmes doivent respecter les droits exclusifs des titulaires de droits voisins, ce qui garantit que les artistes et producteurs reçoivent une compensation pour l’utilisation de leurs œuvres.

Qui sont les redevables de la rémunération équitable ?

Selon l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, plusieurs établissements et activités sont concernés par la rémunération équitable. Cela inclut des lieux tels que les véhicules sonorisés, les parcs d’attraction, les aéroports, ainsi que divers espaces sonorisés comme les salons et salles d’attente.

Cependant, les résidences de tourisme ne figurent pas dans cette liste, ce qui soulève des questions sur l’équité de la réglementation. Les établissements d’hébergement tels que les hôtels et les chambres d’hôtes sont inclus, mais pas les résidences de tourisme, ce qui pourrait créer une disparité dans le traitement des différents types d’hébergement.

Quel est le statut des résidences de tourisme dans le cadre de l’hébergement touristique ?

Les résidences de tourisme, bien qu’elles soient un élément significatif de l’hébergement touristique en France, ne sont pas mentionnées dans les dispositions relatives à la rémunération équitable. Cela a été confirmé par une juridiction qui a noté que leur absence dans la liste des établissements concernés ne favorise pas leur inclusion.

Cette situation est d’autant plus préoccupante compte tenu du nombre croissant de ces établissements. L’absence de mention explicite dans la réglementation soulève des questions sur la protection des droits des artistes et des producteurs dans ces contextes, et sur l’équité de la rémunération dans le secteur de l’hébergement touristique.