En 2008, un époux et une épouse se sont mariés sans contrat, et une enfant est née en 2009. En août 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce. En janvier 2023, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant la jouissance d’un véhicule à l’époux et fixant la résidence de l’enfant au domicile de l’épouse, avec un droit de visite pour l’époux. En novembre 2023, le juge a instauré une résidence alternée pour l’enfant. En février 2024, les deux parties ont demandé le divorce. En février 2025, le jugement a prononcé le divorce et établi les modalités concernant l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de divorce applicable dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux sont séparés de fait depuis plus de deux ans ».

Dans cette affaire, les époux ont cessé de cohabiter le 28 février 2022, ce qui a permis à l’un des époux de demander le divorce.

L’article 234 du même code précise que « le divorce peut également être demandé par l’un des époux en cas de rupture de la vie commune ».

Ainsi, la demande de divorce a été fondée sur la séparation des époux, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale après le divorce ?

L’article 213 du Code civil dispose que « les parents exercent en commun l’autorité parentale ».

Dans cette affaire, il a été rappelé que l’autorité parentale sur l’enfant commun, [T], est exercée conjointement par les deux parents.

Cela implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et tout changement de résidence de l’enfant.

De plus, l’article 373-2 du Code civil précise que « l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant ».

Les parents doivent donc s’informer mutuellement sur l’organisation de la vie de l’enfant et permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent.

Comment sont partagés les frais liés à l’entretien de l’enfant ?

Les frais liés à l’entretien de l’enfant, tels que les frais scolaires, les dépenses extra-scolaires et les frais médicaux, sont régis par l’article 373-2-2 du Code civil.

Cet article stipule que « les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans cette affaire, il a été décidé que ces frais seraient partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance, sous condition que ces frais soient engagés d’un commun accord.

En cas de désaccord, le parent qui a pris l’initiative de la dépense devra assumer seul ces frais.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

L’article 265 du Code civil précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que, suite au divorce, les époux perdent les droits et avantages liés à leur régime matrimonial.

De plus, l’article 843 du Code civil rappelle que « le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ».

Les opérations de partage amiable des biens doivent être effectuées conformément aux articles 835 à 839 du Code civil, qui régissent la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

Quelles sont les modalités de résidence de l’enfant après le divorce ?

La résidence de l’enfant est fixée par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « lorsque les parents ne vivent plus ensemble, la résidence de l’enfant est fixée par le juge ».

Dans cette affaire, il a été décidé que la résidence de l’enfant [T] serait en alternance au domicile de chacun des parents.

Les modalités de cette résidence alternée ont été précisées, notamment en ce qui concerne les périodes scolaires et les vacances.

Cela permet de garantir un équilibre dans la vie de l’enfant et de maintenir des liens avec les deux parents.