Réserves de livraison en matière audiovisuelle

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Réserves de livraison en matière audiovisuelle
Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre. Souvent, les juges désignent un expert pour évaluer si les supports respectent les exigences convenues entre les parties. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris, souligne l’importance de la diligence dans la réception des œuvres audiovisuelles.

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