L’Essentiel : La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et ‘Jantes’ sont normaux dans le fonctionnement des moteurs de recherche. Les juridictions affirment que le démarchage de la clientèle via l’achat de mots-clés est licite, tant qu’il n’y a pas d’acte déloyal créant une confusion, comme l’ont confirmé la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.

Le déposant dudit nom de domaine (non déposé à titre de marque) ne saurait interdire à ses concurrents de référencer à des fins commerciales au terme générique ‘Jantes’ dans le service Google Adwords. Le fait qu’une recherche ‘quatierdesjantes’ suscite des résultats basés sur le terme ‘Jantes’ est parfaitement normal dans le cadre du fonctionnement d’un moteur de recherche internet. Du reste, il relève du jeu normal de la concurrence que des sociétés vendant les mêmes produits se trouvent côte à côte dans les résultats de recherche relatifs à ces produits.

Les juridictions appliquent de façon constante le principe selon lequel le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat sur un moteur de recherche d’un mot clé constitué du signe utilisé par ce dernier notamment pour l’exploitation de ses produits et services, à titre de nom commercial ou encore de nom de domaine, est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal créant un risque de confusion, ainsi qu’en ont jugé la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la réservation du nom de domaine « quartierdesjantes » par un concurrent n’est-elle pas considérée comme fautive ?

La réservation du nom de domaine « quartierdesjantes » par un concurrent n’est pas considérée comme fautive car le lien qui renvoie vers le site du concurrent ne crée pas de confusion. Cela signifie que si le site du concurrent est clairement distinct et ne prête pas à confusion avec le site du déposant, alors cette action est légale. En effet, la législation sur la propriété intellectuelle permet à des entreprises concurrentes d’utiliser des termes génériques, tant qu’il n’y a pas de risque de confusion pour le consommateur.

Quel est le statut du terme ‘Jantes’ dans le contexte de la publicité en ligne ?

Le terme ‘Jantes’ est considéré comme un terme générique et peut être utilisé par n’importe quel concurrent dans le cadre de la publicité en ligne, notamment via Google Ads. Le déposant du nom de domaine « quartierdesjantes » ne peut pas interdire à d’autres entreprises d’utiliser ce terme pour référencer leurs produits. Cela est conforme au fonctionnement normal des moteurs de recherche, où les résultats peuvent inclure plusieurs entreprises vendant des produits similaires.

Quelles sont les conditions pour que le démarchage de la clientèle d’autrui soit licite ?

Le démarchage de la clientèle d’autrui est licite si l’achat d’un mot clé sur un moteur de recherche ne crée pas de risque de confusion. Les juridictions, y compris la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne, ont établi que l’utilisation d’un mot clé correspondant à un nom commercial ou à un nom de domaine est acceptable. Cependant, cela doit être fait sans acte déloyal qui pourrait induire le consommateur en erreur.

Comment les juridictions évaluent-elles le risque de confusion dans le cadre de la concurrence ?

Les juridictions évaluent le risque de confusion en examinant si l’utilisation d’un mot clé ou d’un nom commercial pourrait tromper le consommateur. Si le lien vers le site concurrent est clair et distinct, et que les produits ou services offerts ne se mélangent pas, alors le risque de confusion est jugé faible. Cette évaluation est déterminante pour maintenir un équilibre entre la concurrence loyale et la protection des droits de propriété intellectuelle.