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Dans toutes les hypothèses où une société poursuit un concurrent au titre de la réservation fautive d’un mot clef sur AdWords, cette dernière doit apporter la preuve que le concurrent a réservé le terme exact en litige. L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 du Code civil, mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l’accomplissement d’actes positifs dont la preuve, selon les exigences de l’article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s’en déclare victime. En l’espèce, les juges ont considéré que le simple fait de constater l’affichage d’une annonce à partir d’un mot-clé n’était pas suffisant pour imputer cet affichage à l’auteur de l’annonce. Il est nécessaire de prouver la réservation du mot-clé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une société puisse poursuivre un concurrent pour réservation fautive d’un mot clé sur AdWords ?Pour qu’une société puisse engager une action contre un concurrent pour réservation fautive d’un mot clé sur AdWords, elle doit prouver que le concurrent a effectivement réservé le terme exact en litige. Cette exigence de preuve est déterminante, car sans elle, l’action en concurrence déloyale ne peut pas être fondée. En effet, il ne suffit pas de constater l’affichage d’une annonce liée à un mot clé pour établir la responsabilité de l’auteur de l’annonce. Quel est le fondement juridique de l’action en concurrence déloyale ?L’action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité civile délictuelle, qui est régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Contrairement à d’autres formes de responsabilité, elle ne repose pas sur une présomption de responsabilité. Au lieu de cela, elle nécessite la démonstration d’une faute de la part de l’auteur, ce qui implique que la victime doit prouver l’existence d’actes positifs qui constituent cette faute. Que stipule l’article 1315 du Code civil concernant la preuve ?L’article 1315 du Code civil précise que la charge de la preuve incombe à celui qui se déclare victime d’un acte. Cela signifie que dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, la société plaignante doit fournir des éléments probants pour soutenir sa réclamation. Cette obligation de preuve est essentielle pour établir la responsabilité de l’auteur de l’annonce et pour justifier l’action en justice. Quelle a été la position des juges dans l’affaire mentionnée ?Dans l’affaire en question, les juges ont conclu que le simple constat de l’affichage d’une annonce à partir d’un mot clé ne suffisait pas à imputer la responsabilité à l’auteur de l’annonce. Ils ont souligné qu’il était nécessaire de prouver que le mot clé avait été réservé par le concurrent, ce qui n’a pas été démontré dans cette affaire. Cette décision met en lumière l’importance de la preuve dans les litiges liés à la concurrence déloyale. |
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