La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce permet à l’internaute de distinguer l’origine des produits. Dans une affaire récente, la Cour a jugé qu’aucun risque de confusion n’existait, car l’annonce ne contenait pas le signe protégé et précisait l’identité du site, éclairant ainsi l’internaute.. Consulter la source documentaire.

La réservation de la marque d’un concurrent à titre de mot clé est-elle légale ?

La réservation de la marque d’un concurrent comme mot clé déclencheur sur Google Ads est légale, selon la législation en vigueur. Cependant, il est déterminant que l’annonce ne crée pas de confusion chez les consommateurs.

Cela signifie que même si un annonceur peut utiliser un mot clé identique à une marque, il doit veiller à ce que l’affichage de l’annonce soit suffisamment clair pour éviter toute ambiguïté sur l’origine des produits ou services proposés.

Quels sont les droits exclusifs conférés par la marque ?

Selon l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement n° 207/2009 et l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque a un droit exclusif. Ce droit lui permet d’interdire à des tiers d’utiliser un signe identique à sa marque pour des produits ou services similaires, sans son consentement.

Ce droit exclusif est essentiel pour protéger l’identité de la marque et garantir que les consommateurs puissent distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre. Cela contribue à maintenir la confiance des consommateurs dans les marques qu’ils choisissent.

Quel est le risque de confusion selon la CJUE ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’utilisation d’un signe identique à sa marque si cela porte atteinte à l’une de ses fonctions essentielles.

L’une de ces fonctions est de garantir l’identité d’origine des produits ou services. Si un consommateur ne peut pas facilement déterminer si un produit ou service provient du titulaire de la marque ou d’un tiers, cela constitue un risque de confusion.

Comment la CJUE interprète-t-elle les droits des titulaires de marque ?

La CJUE a précisé que les articles 5, paragraphe 1, sous a) de la directive 89/104/CEE et 9, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) n° 40/94 doivent être interprétés de manière à permettre aux titulaires de marque d’interdire l’utilisation de leur marque comme mot clé.

Cela est valable lorsque l’annonce ne permet pas à l’internaute de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. Cette interprétation vise à protéger les droits des titulaires de marque contre des pratiques qui pourraient induire les consommateurs en erreur.

Comment se fait l’appréciation des cas de litige ?

La CJUE a souligné qu’il appartient aux juridictions nationales d’évaluer, au cas par cas, si les faits d’un litige constituent une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Cela implique d’examiner si l’annonce permet à un internaute normalement informé de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. Cette appréciation in concreto est essentielle pour déterminer la légalité de l’utilisation d’une marque comme mot clé.

Quel a été le jugement de la Cour de cassation en octobre 2023 ?

Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de la société Aquarelle.com contre la Société commerciale et touristique.

La Cour a confirmé que l’utilisation du mot clé « Aquarelle » par la société SCT ne créait pas de confusion, car l’annonce ne faisait pas usage du signe « Aquarelle » et utilisait des termes courants pour décrire son activité. Cela a permis de clarifier l’identité du site et d’éviter toute ambiguïté pour l’internaute.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de veiller à la clarté de leurs annonces lorsqu’elles utilisent des mots clés associés à des marques concurrentes.

Les entreprises doivent s’assurer que leurs publicités ne laissent pas place à la confusion sur l’origine des produits ou services. Cela implique une attention particulière à la formulation des annonces et à l’utilisation de termes qui pourraient être perçus comme trompeurs par les consommateurs.