L’Essentiel : Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 encadre les enquêtes fiscales menées sous pseudonyme, conformément à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Il permet aux agents des finances publiques, habilités, de rechercher des manquements tels que l’activité occulte ou les inexactitudes dans les déclarations fiscales. Ces agents peuvent accéder à des informations publiques sur les plateformes en ligne, participer à des échanges électroniques et conserver des données sur les auteurs présumés de manquements. Les modalités de conservation des éléments de preuve sont également précisées, avec une durée de cinq jours.

Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 est venu préciser les modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales.

Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A et au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts à savoir :

La découverte d’une activité occulte ou, s’agissant de la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ;

Inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat ;

Non déclaration de comptes ; contrats de capitalisation ou placement ;

Libre disposition d’un bien objet d’une des infractions 

Des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :

1° Prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne définies au i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ainsi que sur les interfaces en ligne définies au m du même article 3, y compris lorsque l’accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ;

2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements ;

3° Extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des 1° et 2° du présent article.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement.

Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés.

Le décret précise les modalités d’application de cette procédure, notamment les durées de conservation de ces éléments et données (5 jours).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 ?

Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 a pour objet de préciser les modalités de recherche de manquements réalisés sous pseudonyme, conformément à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Ce décret s’inscrit dans un cadre légal visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence des activités économiques. Il permet aux agents des finances publiques d’effectuer des recherches sur des manquements potentiels tout en préservant leur anonymat.

Quels types de manquements peuvent être recherchés selon le décret ?

Le décret permet la recherche de plusieurs types de manquements, notamment : 1. La découverte d’activités occultes, en particulier en ce qui concerne la taxe d’aménagement, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation. 2. Les inexactitudes ou omissions dans les déclarations fiscales, qui peuvent affecter l’assiette ou la liquidation de l’impôt. 3. La non-déclaration de comptes, de contrats de capitalisation ou de placements. 4. La libre disposition d’un bien lié à une infraction fiscale. Ces manquements sont spécifiés dans divers articles du code général des impôts, soulignant l’importance de la conformité fiscale.

Qui est habilité à réaliser des recherches sous pseudonyme ?

Seuls les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser des recherches sous pseudonyme. Ces agents ont la capacité d’effectuer des actes tels que la prise de connaissance d’informations accessibles publiquement sur des plateformes en ligne, la participation à des échanges électroniques, et l’extraction ou la conservation de données relatives aux manquements.

Quelles sont les conditions de validité des actes réalisés sous pseudonyme ?

Les actes réalisés sous pseudonyme doivent respecter certaines conditions pour être valides. En particulier, ils ne doivent pas constituer une incitation à commettre un manquement, sous peine de nullité. Cela signifie que les agents doivent agir dans le cadre de la loi et ne pas encourager des comportements illégaux. Cette précaution vise à garantir l’intégrité des procédures de recherche et à protéger les droits des individus.

Quelle est la durée de conservation des éléments de preuve recueillis ?

Le décret précise que les éléments de preuve et les données recueillis dans le cadre des recherches sous pseudonyme peuvent être conservés pour une durée de 5 jours. Cette durée de conservation est importante pour assurer la gestion des informations collectées tout en respectant les principes de protection des données. Elle permet également aux autorités fiscales de traiter rapidement les informations avant qu’elles ne deviennent obsolètes.

Comment les agents peuvent-ils accéder aux informations nécessaires à leur recherche ?

Les agents des finances publiques peuvent accéder à des informations publiquement accessibles sur des plateformes en ligne, même si l’accès nécessite une inscription à un compte. Cela inclut la participation à des échanges électroniques avec des personnes susceptibles d’être impliquées dans des manquements. Cette approche leur permet de recueillir des données pertinentes tout en opérant sous un pseudonyme pour garantir leur anonymat.