L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur le datamining, vise à détecter des activités professionnelles non déclarées et à identifier des incohérences dans les déclarations fiscales. Les données collectées incluent des informations sur les produits vendus et l’activité des utilisateurs, sans droit d’accès ni d’opposition pour les contribuables concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de l’outil de surveillance mis en place par l’administration fiscale ?

L’objectif principal de l’outil de surveillance mis en place par l’administration fiscale est de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés.

Ce dispositif, introduit par le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021, permet la collecte et l’exploitation des contenus librement accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne, tels que Le Boncoin et Vinted.

Les données collectées alimentent le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), qui a été mis en place en 2014 pour identifier les comportements frauduleux.

Quelles données sont collectées par l’administration fiscale ?

L’administration fiscale collecte des données susceptibles de caractériser l’exercice d’une activité professionnelle ou illicite en lien avec des infractions fiscales.

Cela inclut des éléments tels que les photographies des produits vendus, les données d’expédition de la marchandise, ainsi que des informations permettant de mesurer l’audience de la page, l’ancienneté et l’activité du profil et de l’annonce.

Ces données sont essentielles pour évaluer l’ampleur des activités suspectes et pour identifier les contribuables qui pourraient être en infraction.

Quelles sont les fonctionnalités du traitement CFVR ?

Le traitement CFVR, qui signifie « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », utilise des techniques avancées de datamining et d’exploration de données.

Il offre plusieurs fonctionnalités, notamment la modélisation prédictive, la requête d’analyses de risques, la recherche d’anomalies ou d’incohérences, ainsi que l’établissement de liens entre différentes personnes ou entités professionnelles.

Ce dispositif a été initialement mis en œuvre en 2014 et a été élargi au fil des ans pour inclure un plus grand nombre de contribuables, y compris les particuliers.

Comment l’administration fiscale garantit-elle la protection des données personnelles ?

Le traitement CFVR est soumis aux dispositions de la directive 2016/680, transposée dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Étant donné que ce traitement peut engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) a été réalisée par le ministère.

Cela vise à s’assurer que les droits des individus sont respectés tout en permettant à l’administration fiscale de mener à bien ses missions de contrôle.

Quelles sont les restrictions concernant les droits des contribuables ?

Les droits d’information et d’opposition des contribuables ne s’appliquent pas au traitement CFVR.

Cette restriction est mise en place pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, ainsi qu’aux enquêtes ou poursuites en cours.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation peuvent donc faire l’objet de restrictions, conformément aux articles de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Quelles autres sources de données l’administration fiscale utilise-t-elle ?

En plus des données collectées sur les réseaux sociaux et les plateformes collaboratives, l’administration fiscale utilise diverses sources de données.

Cela inclut des référentiels tels que le référentiel des personnes physiques et morales, le fichier des comptes bancaires (FICOBA), et la base nationale des déclarations fiscales des professionnels.

Ces informations permettent à l’administration fiscale d’avoir une vue d’ensemble des contribuables et de mieux cibler ses actions de contrôle.

D’autres sources incluent des données provenant d’autres administrations, tant nationales qu’étrangères, ainsi que des données issues de bases privées.