L’administration fiscale a mis en place un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce dispositif, basé sur des techniques de datamining, vise à détecter des activités professionnelles non déclarées et à anticiper les entreprises en difficulté. Les données collectées incluent des informations sur les produits vendus et l’activité des utilisateurs, sans droit d’accès ni d’opposition pour les contribuables.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de l’outil de surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale ?

L’objectif principal de l’outil de surveillance des réseaux sociaux et des sites communautaires de ventes en ligne, tel que Le Boncoin ou Vinted, est de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés.

Cette initiative a été mise en place pour collecter des données librement accessibles sur ces plateformes, permettant ainsi à l’administration fiscale de détecter des activités professionnelles non déclarées ou des infractions fiscales.

Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a établi les modalités de mise en œuvre de ces traitements informatisés, facilitant la collecte et l’exploitation des contenus publics partagés par les utilisateurs.

Quelles données sont collectées par l’administration fiscale ?

L’administration fiscale collecte des données qui peuvent caractériser l’exercice d’une activité professionnelle ou illicite en lien avec des infractions fiscales.

Ces données incluent des photographies des produits vendus, des informations sur l’expédition de la marchandise, ainsi que des données permettant de mesurer l’audience de la page, l’ancienneté et l’activité du profil et de l’annonce.

L’objectif est de mesurer l’ampleur de ces activités et de détecter d’éventuelles incohérences dans les déclarations fiscales des contribuables.

Qu’est-ce que le traitement CFVR et quelles sont ses fonctionnalités ?

Le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) est un dispositif qui utilise des techniques de datamining et d’exploration de données pour détecter la fraude fiscale.

Il a été initialement mis en œuvre en 2014 et a évolué au fil des ans pour inclure des fonctionnalités telles que la modélisation prédictive, l’analyse des risques, la recherche d’anomalies et l’établissement de liens entre différentes personnes ou entités professionnelles.

Ce traitement permet également d’anticiper les difficultés des entreprises et d’envoyer automatiquement des demandes de renseignements aux contribuables en cas d’incohérences détectées.

Comment l’administration fiscale assure-t-elle la protection des données personnelles ?

Le traitement CFVR est soumis aux dispositions de la directive 2016/680, transposée dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui vise à protéger les données personnelles.

Étant donné que ce traitement peut engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été réalisée par le ministère.

Cela permet de s’assurer que les droits des individus sont respectés tout en permettant à l’administration fiscale de mener à bien ses missions de contrôle.

Quelles sont les restrictions concernant les droits d’accès et d’opposition des contribuables ?

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données ne s’appliquent pas au traitement CFVR.

Cette restriction vise à éviter d’entraver la prévention ou la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et poursuites qui en découlent.

Les droits d’information et d’opposition des contribuables sont donc limités pour garantir l’efficacité des actions de l’administration fiscale dans la lutte contre la fraude.

Quelles autres sources de données l’administration fiscale utilise-t-elle ?

En plus des données collectées sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne, l’administration fiscale utilise diverses sources de données.

Cela inclut des référentiels tels que le fichier des comptes bancaires (FICOBA), le traitement des opérations d’abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE), et la base nationale des déclarations fiscales des professionnels (E-PRO).

Ces informations permettent à l’administration fiscale d’avoir une vue d’ensemble des activités économiques et fiscales des contribuables, facilitant ainsi la détection des fraudes.