L’Essentiel : La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants, tels que la possession des codes sources et le développement rapide d’un logiciel similaire, peuvent justifier la saisie. Le juge du fond est chargé d’apprécier la réalité de la contrefaçon alléguée, sans se prononcer sur les droits d’auteur du demandeur.

Indices de contrefaçon suffisants

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans les conditions et forme que la loi détermine, sans que soit exigée la preuve ou même le commencement de preuve de la contrefaçon que la mesure sollicitée a précisément pour but de rapporter. En l’occurrence, la société poursuivie avait disposé des codes sources du logiciel et avait  développé un logiciel similaire dans un délai étonnamment rapide, ce qui était de nature à justifier la saisie-contrefaçon.

Qualité à agir du demandeur à la saisie

Le demandeur à la saisie contrefaçon doit préciser au soutien de sa requête le logiciel contrefait, démontrer son rôle dans la création de cette oeuvre collective et préciser les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Ces éléments suffisent à caractériser la qualité à agir du demandeur, le juge saisi en rétractation d’une ordonnance sur requête n’ayant pas le pouvoir de se prononcer sur la réalité des droits d’auteur invoqués par le demandeur.

En matière de saisie-contrefaçon, le requérant n’a pas à rapporter la preuve ni même un commencement de preuve de la contrefaçon, de simples indices étant suffisant puisque le but de la mesure est justement de rapporter cette preuve. Il appartient au juge du fond d’apprécier la réalité de la contrefaçon alléguée.

Article L332-4 du CPI

Pour rappel, au sens de l’article L332-4 du CPI, la contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s’y rapportant.

L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données et matériels. La juridiction peut aussi subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de preuve de la contrefaçon selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon de logiciels et de bases de données, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, peut être prouvée par tous moyens. Cela signifie que le demandeur n’est pas limité à des preuves formelles ou documentées.

Il peut s’appuyer sur des indices, des témoignages, ou toute autre forme de preuve qui pourrait suggérer l’existence d’une contrefaçon. Cette flexibilité est essentielle pour protéger les droits d’auteur, car elle permet d’agir rapidement en cas de suspicion de contrefaçon, sans avoir à fournir une preuve irréfutable dès le départ.

Quelles sont les conditions pour qu’un demandeur puisse agir en saisie-contrefaçon ?

Pour qu’un demandeur puisse agir en saisie-contrefaçon, il doit préciser plusieurs éléments dans sa requête. Tout d’abord, il doit identifier le logiciel qui serait contrefait. Ensuite, il doit démontrer son rôle dans la création de l’œuvre collective concernée.

Enfin, il doit décrire les caractéristiques du logiciel qu’il accuse de contrefaçon. Ces éléments sont suffisants pour établir la qualité à agir du demandeur. Il est important de noter que le juge ne peut pas se prononcer sur la réalité des droits d’auteur à ce stade, mais doit simplement vérifier que les conditions formelles sont remplies.

Quelles mesures peuvent être ordonnées par la juridiction en cas de saisie-contrefaçon ?

La juridiction peut ordonner plusieurs types de mesures dans le cadre d’une saisie-contrefaçon. Elle peut autoriser la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s’y rapportant.

De plus, la saisie-description peut inclure la réalisation de copies des logiciels ou des bases de données en question. La juridiction peut également ordonner la saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer le logiciel contrefaisant.

Ces mesures visent à rassembler des preuves pour établir la réalité de la contrefaçon alléguée.

Quelles garanties peuvent être exigées par la juridiction lors de la saisie-contrefaçon ?

Lors de la saisie-contrefaçon, la juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties. Ces garanties sont destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou si la saisie est annulée.

Cela signifie que le demandeur doit prouver qu’il est en mesure de compenser le défendeur pour les dommages qui pourraient résulter de la saisie, si celle-ci s’avère injustifiée. Cette exigence vise à équilibrer les droits des deux parties et à éviter des abus potentiels dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon.