L’Essentiel : M.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a illustré les limites de la reconnaissance professionnelle dans le journalisme. Cette décision, rendue le 31 octobre 2006 par la Cour de cassation, souligne l’importance de la nature des revenus dans la qualification du statut de journaliste.

M.X a collaboré au quotidien « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait. Le quotidien ayant cessé de lui confier des travaux, M.X. a saisi la juridiction prud’homale.
Les juges ont refusé de requalifier le contrat de travail de M.X et ce dernier a été débouté de toutes ses demandes. M.X avait en réalité la qualité de correspondant de presse. Il n’avait pas la qualité de journaliste professionnel car sa collaboration au journal ne lui procurait pas l’essentiel de ses ressources (1).

(1) Inaplication de la présomption de l’article L. 761-2 du code du travail

Mots clés : journaliste professionnel,reporter photographe,journaliste,contrat de travail,journalisme,rédacteur,reporter,correspondant de presse

Thème : Journaliste professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 31 octobre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le rôle de M.X au sein du quotidien « Le Courrier de l’Ouest » ?

M.X a joué le rôle de correspondant de presse pour le quotidien « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans.

Il a fourni des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait.

Cette collaboration a été significative, mais elle ne lui a pas permis d’acquérir le statut de journaliste professionnel, car elle ne représentait pas l’essentiel de ses ressources financières.

Pourquoi M.X a-t-il saisi la juridiction prud’homale ?

M.X a saisi la juridiction prud’homale après que le quotidien « Le Courrier de l’Ouest » a cessé de lui confier des travaux.

Il cherchait à faire reconnaître son statut et à obtenir des compensations pour la cessation de sa collaboration.

Cependant, les juges ont refusé de requalifier son contrat de travail, ce qui a conduit à son déboutement de toutes ses demandes.

Quelle a été la décision des juges concernant le statut de M.X ?

Les juges ont décidé que M.X n’avait pas la qualité de journaliste professionnel.

Ils ont affirmé qu’il avait la qualité de correspondant de presse, ce qui signifie qu’il n’était pas considéré comme un journaliste à part entière.

Cette décision a été fondée sur le fait que sa collaboration avec le journal ne constituait pas la principale source de ses revenus.

Quelles sont les implications de la présomption de l’article L. 761-2 du code du travail dans ce cas ?

L’article L. 761-2 du code du travail établit une présomption en faveur de la qualité de journaliste professionnel pour ceux qui exercent des activités de journalisme.

Cependant, dans le cas de M.X, cette présomption n’a pas été appliquée.

Les juges ont déterminé que sa situation ne remplissait pas les critères nécessaires pour bénéficier de cette présomption, ce qui a eu un impact direct sur sa demande de requalification.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 2006, en France.

Elle illustre les défis auxquels sont confrontés les correspondants de presse et les distinctions entre les différents statuts dans le domaine du journalisme.

La décision souligne l’importance de la nature des relations de travail et des sources de revenus dans la qualification professionnelle.