L’Essentiel : M. [J] [D] a débuté en tant que chauffeur VTC pour Uber BV en février 2019. Le 28 septembre 2020, il a demandé au conseil de prud’hommes de Cannes de requalifier son statut d’entrepreneur indépendant en contrat de travail, tout en sollicitant la résiliation de son contrat. Le 7 septembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce. Après un appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rouvert les débats le 24 octobre 2024. Finalement, M. [D] a annoncé son désistement le 11 octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance.

Contexte de l’affaire

M. [J] [D] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant.

Demande de requalification

Le 28 septembre 2020, M. [D] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat de travail. Il a également demandé la résiliation judiciaire de son contrat et le versement de diverses sommes.

Décision du conseil de prud’hommes

Le 7 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Cannes a déclaré qu’il était matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal de commerce.

Appel de M. [D]

M. [D] a interjeté appel de cette décision, et l’affaire a été examinée lors d’une audience collégiale le 2 juillet 2024, avant d’être mise en délibéré.

Réouverture des débats

Le 24 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats pour accepter les conclusions de désistement de M. [D] et celles des sociétés intimées.

Désistement de l’appelant

Dans ses conclusions du 11 octobre 2024, M. [D] a annoncé son désistement sans réserve de son appel et de son action, ce qui a été accepté par les sociétés intimées dans leurs conclusions du 8 octobre 2024.

Conclusion de l’instance

La cour a constaté le désistement de M. [D], entraînant l’extinction de l’instance et a déclaré s’en être dessaisie, tout en condamnant l’appelant aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « L’appelant peut se désister de son appel, sans avoir à justifier d’un motif ».

Ce désistement entraîne des conséquences importantes, notamment l’extinction de l’instance. L’article 401 précise que « Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, dans le cas présent, M. [D] a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à constater l’extinction de l’instance et à se déclarer dessaisie.

Il est également important de noter que le désistement doit être accepté par l’autre partie, ce qui a été le cas ici, puisque les sociétés intimées ont déclaré accepter le désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile. L’article 402 stipule que « Le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties, sauf disposition contraire ».

Dans cette affaire, le désistement de M. [D] a eu pour effet d’acquiescer au jugement rendu par le conseil de prud’hommes, ce qui signifie qu’il ne peut plus contester ce jugement.

De plus, l’article 403 précise que « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et elle se déclare donc dessaisie.

Enfin, l’article 405 indique que « L’appelant qui se désiste est condamné aux dépens ». Dans ce cas, M. [D] a été condamné aux dépens, ce qui est une conséquence classique du désistement.

Comment le jugement du conseil de prud’hommes est-il affecté par le désistement d’appel ?

Le jugement du conseil de prud’hommes est affecté par le désistement d’appel en ce sens qu’il devient définitif. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, « Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Cela signifie que M. [D] accepte le jugement rendu par le conseil de prud’hommes, qui a déclaré la compétence du tribunal de commerce.

En conséquence, il ne peut plus contester ce jugement, et celui-ci a force obligatoire.

Le désistement d’appel a donc pour effet de rendre le jugement irrévocable, et M. [D] ne pourra pas revenir sur cette décision dans le futur.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour l’appelant ?

Les implications financières du désistement d’appel pour l’appelant sont clairement définies par le Code de procédure civile. L’article 405 stipule que « L’appelant qui se désiste est condamné aux dépens ».

Dans cette affaire, M. [D] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais engagés par les sociétés intimées.

Cela peut inclure les honoraires d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à la procédure.

Il est donc crucial pour un appelant de considérer les implications financières d’un désistement, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires, en plus de la perte de la possibilité de contester le jugement initial.