L’Essentiel : M. [Y] [X], chauffeur VTC depuis novembre 2015 via sa société SASU Platinium Driver, a sollicité le 15 septembre 2021 la requalification de sa relation avec Uber BV en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce. Après un appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats le 24 octobre 2024. Cependant, le 6 octobre 2024, M. [X] s’est désisté de son appel, acceptant ainsi le jugement initial, entraînant l’extinction de l’instance.

Contexte de l’affaire

M. [Y] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en novembre 2015, en tant qu’entrepreneur indépendant à travers sa société, la SASU Platinium Driver, dont il est l’unique associé. Il a établi un lien contractuel avec la société Uber BV, de droit néerlandais.

Demande de requalification

Le 15 septembre 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de sa relation contractuelle avec Uber BV en un contrat de travail, arguant qu’il devait bénéficier des droits associés à un salarié.

Décision du conseil de prud’hommes

Le 28 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de Nice a rendu un jugement déclarant son incompétence pour constater l’existence d’un contrat de travail, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce.

Appel de M. [X]

Suite à cette décision, M. [X] a interjeté appel. L’affaire a été examinée lors d’une audience collégiale le 2 juillet 2024 et a été mise en délibéré.

Réouverture des débats

Le 24 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt avant dire droit, ordonnant la réouverture des débats pour examiner les conclusions de désistement de l’appelant et celles d’acceptation des intimées, qui avaient été notifiées pendant le délibéré.

Désistement de l’appelant

Le 6 octobre 2024, M. [X] a déclaré se désister sans réserve de son appel et de son action. Les sociétés intimées ont, par la suite, accepté ce désistement le 8 octobre 2024.

Conclusion de la cour

La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de l’appelant, ce qui a entraîné l’acquiescement au jugement initial. L’instance a été déclarée éteinte, et la cour s’est déclarée dessaisie.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel dans le cadre de la procédure prud’homale ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « L’appelant peut se désister de son appel, sans avoir à justifier d’un motif. »

Ce désistement doit être notifié aux autres parties, et dans le cas présent, les sociétés intimées ont accepté ce désistement, ce qui est conforme à l’article 401 du même code, qui stipule que « Le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’autre partie. »

Ainsi, le désistement d’instance et d’action de M. [X] a été constaté par la cour, entraînant l’extinction de l’instance conformément à l’article 405, qui précise que « Le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement. »

En résumé, le désistement d’appel est une procédure qui permet à l’appelant de mettre fin à l’instance, et son acceptation par les intimés valide cette démarche.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, comme mentionné précédemment, l’article 405 du Code de procédure civile indique que « Le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement. » Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.

De plus, l’extinction de l’instance, constatée par la cour, signifie que la procédure d’appel est définitivement close.

L’article 402 précise que « Le désistement d’appel est irrévocable. » Cela implique que l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision de se désister une fois qu’il a été accepté par l’autre partie.

Enfin, le désistement d’appel peut également avoir des implications sur les frais de justice. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, « La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans le cas d’un désistement, il est possible que les frais soient à la charge de l’appelant, selon les circonstances.

En somme, le désistement d’appel entraîne l’acceptation du jugement, l’extinction de l’instance, et peut avoir des conséquences financières pour l’appelant.

Comment la cour a-t-elle statué sur le désistement d’appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le désistement d’appel de M. [X] en constatant son désistement d’instance et d’action.

Conformément à l’article 400 du Code de procédure civile, la cour a pris acte du désistement, ce qui signifie qu’elle a reconnu la volonté de l’appelant de renoncer à son appel.

La cour a également noté que les sociétés intimées avaient accepté ce désistement, ce qui est en accord avec l’article 401, qui stipule que le désistement doit être accepté par l’autre partie pour être valide.

En conséquence, la cour a déclaré l’instance éteinte, conformément à l’article 405, qui précise que le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement.

Ainsi, la cour a agi en conformité avec les dispositions du Code de procédure civile, en constatant le désistement et en déclarant l’extinction de l’instance, ce qui a mis fin à la procédure d’appel.

En résumé, la cour a statué de manière conforme aux articles du Code de procédure civile, en prenant acte du désistement et en déclarant l’instance éteinte.