L’Essentiel : La requalification en contrat de travail des participants à l’Ile de la tentation a conduit à des décisions judiciaires significatives. Les tribunaux ont reconnu un lien de subordination entre les candidats et la société GLEM, illustré par des règles strictes sur le déroulement des journées et des activités imposées. Les participants, privés de leurs passeports et téléphones, étaient en situation de dépendance. Le versement d’un montant de 1525 euros a été considéré comme un salaire. En moyenne, les candidats ont obtenu des indemnités totalisant 15 500 euros pour divers préjudices, soulignant l’importance de la protection des droits des travailleurs dans le secteur audiovisuel.

Suite à la requalification en contrat de travail de la participation de l’ensemble des candidats à l’Ile de la tentation, d’anciens candidats ont également saisi les tribunaux pour voir requalifier leur intervention. A mêmes causes, mêmes conséquence, la requalification en Contrat de travail à durée indéterminée du règlement de participation à l’émission, a été retenue :
– Il existait entre les membres de l’équipe de production de GLEM et les participants un lien de subordination caractérisé par l’existence d’une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d’activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d’interview dirigées de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production (1);
– Les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l’égard de la société GLEM, dès lors, étant à l’ étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés ;
– Le versement d’un montant de 1525 euros qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant (2) s’analysait en un salaire.
Toutefois, la Convention collective des artistes interprètes n’était pas applicable : le métier d’acteur consistant à interpréter un personnage autre que soi-même et le caractère artificiel des ces situations et de leur enchaînement ne suffisant pas à donner aux participants la qualité d’acteurs.
Sur le volet indemnitaire, les candidats ont obtenu en moyenne :
– 3 500 euros à titre de salaire pour 12 jours de tournage :
– 3000 euros le montant des dommages intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ;
– 2000 euros pour non respect de la procédure de licenciement ;
– 6 000 euros à titre de dommages intérêt pour le préjudice spécial (atteinte excessive à la liberté d’aller et venir) ;
– 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(1) Le lien de subordination se manifestait par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu’à 20 heures par jour, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l’instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l’obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société GLEM.
(2) Somme qualifiée d’à valoir sur les royalties à percevoir sur les exploitations merchandising et/ou promotionnelles associant l’image du participant, son nom et son prénom.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 5 avril 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification des contrats de travail des candidats à l’Ile de la tentation ?

La requalification des contrats de travail des candidats à l’Ile de la tentation fait suite à une décision judiciaire qui a reconnu que les participants à l’émission avaient un lien de subordination avec la société de production GLEM.

Ce lien se manifestait par plusieurs éléments, tels que l’existence d’une « bible » qui régissait le déroulement des journées, les activités filmées imposées, et des mises en scène répétées.

Les participants étaient également soumis à des interviews dirigées, ce qui les conduisait à exprimer des propos attendus par la production.

Quels éléments ont été retenus pour établir le lien de subordination ?

Plusieurs éléments ont été pris en compte pour établir le lien de subordination entre les participants et la société GLEM.

Tout d’abord, les horaires de travail étaient imposés, pouvant aller jusqu’à 20 heures par jour, ce qui montre une contrainte significative sur le temps des participants.

De plus, la production avait le contrôle sur le choix des vêtements, et les participants étaient obligés de vivre sur le site, ce qui limitait leur liberté personnelle.

Quelles compensations financières ont été accordées aux candidats ?

Les candidats ont obtenu des compensations financières significatives suite à la requalification de leur statut.

En moyenne, ils ont reçu 3 500 euros pour 12 jours de tournage, ce qui représente une forme de salaire pour leur participation.

En outre, ils ont perçu 3 000 euros pour dommages et intérêts liés à une rupture abusive de contrat de travail, ainsi que 2 000 euros pour non-respect de la procédure de licenciement.

Pourquoi la Convention collective des artistes interprètes n’était-elle pas applicable ?

La Convention collective des artistes interprètes n’était pas applicable dans ce cas car le métier d’acteur implique d’interpréter un personnage différent de soi-même.

Les situations vécues par les participants à l’émission étaient jugées artificielles et ne permettaient pas de leur conférer la qualité d’acteurs.

Ainsi, malgré la nature audiovisuelle de leur participation, les critères requis pour bénéficier de cette convention n’étaient pas remplis.

Quels types de préjudices ont été reconnus par la cour ?

La cour a reconnu plusieurs types de préjudices subis par les candidats, ce qui a conduit à l’octroi de dommages et intérêts.

Parmi ceux-ci, un montant de 6 000 euros a été accordé pour le préjudice spécial, qui concernait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir des participants.

De plus, 2 000 euros ont été attribués au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais de justice.

Quel était le montant qualifié de « minimum garanti » et comment était-il perçu ?

Le montant qualifié de « minimum garanti » s’élevait à 1 525 euros, et il était considéré comme non remboursable et définitivement acquis au participant.

Ce montant était analysé comme un salaire, ce qui a renforcé l’argumentation en faveur de la requalification des contrats de travail.

Il était également précisé que cette somme pouvait être considérée comme un à-valoir sur les royalties à percevoir sur les exploitations merchandising et promotionnelles associant l’image des participants.