L’Essentiel : Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a révélé que le salarié occupait un poste permanent. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur du salarié, lui accordant une indemnité pour préjudices, en raison de l’instabilité professionnelle et de la rupture brutale de son contrat.

Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1, par 118 contrats à durée déterminée (CDD) successifs depuis près de 10 ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. 

L. 1242-1 du code du travail

Au sens de l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat
de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour
objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale
et permanente de l’entreprise.

Activité normale et permanente

La multiplication de CDD avec le même motif de recours
tenant à l’actualité d’un magazine audiovisuel, l’intégration habituelle du
salarié dans les plannings de travail du service ont conduit à retenir que le
salarié occupait un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société
TF1. Le recours à des CDD ne se trouvait pas justifié par des raisons
objectives liées au caractère par nature temporaire de l’emploi et se trouvait donc
abusif.

Indemnisation du salarié

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de
requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui
statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du
salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant
être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans
préjudice des règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (L.
1245-2 du code du travail).

En l’occurrence, le salarié a obtenu l’indemnisation de préjudices spécifiques : i) du fait du recours massif aux CDD par la SA TF1 Production pendant une durée particulièrement longue, le salarié a été privé des avantages liés au statut de salarié permanent, restant dans une situation d’instabilité professionnelle, d’incertitude quant à son avenir professionnel et quant à sa source de revenus. Il n’a pas non plus bénéficié des règles protectrices de rupture d’un CDI ; ii) La rupture de la relation contractuelle a été brutale, sans préavis alors même que le salarié avait manifesté la volonté d’être intégré en CDI au sein de la société. Le salarié justifie avoir rencontré d’importantes difficultés pour retrouver un emploi semblable, compte tenu du secteur très fermé que représente l’audiovisuel. Il justifiait également percevoir le RSA, ce qui atteste de ses recherches d’emploi, le versement de cette indemnité étant encadré. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requalification d’un CDD en CDI chez TF1 ?

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) chez TF1 concerne un salarié qui a été engagé par la société avec 118 CDD successifs sur une période de près de 10 ans.

Cette situation a soulevé des questions sur l’abus potentiel des CDD d’usage, car la loi stipule qu’un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le salarié a donc demandé la requalification de son contrat, ce qui a été accepté par le conseil de prud’hommes, entraînant des conséquences sur son statut et ses droits.

Quelles sont les dispositions de l’article L. 1242-1 du code du travail ?

L’article L. 1242-1 du code du travail précise que tout contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi qui est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas recourir à des CDD pour des postes qui devraient être occupés par des salariés en CDI.

Cette règle vise à protéger les travailleurs contre l’instabilité et l’insécurité liées à des contrats temporaires, en garantissant que les emplois permanents soient pourvus par des contrats indéterminés.

Comment la situation du salarié a-t-elle été analysée par le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes a analysé la situation du salarié en tenant compte de plusieurs éléments.

D’une part, la multiplication des CDD avec le même motif, lié à l’actualité d’un magazine audiovisuel, a été un facteur déterminant.

D’autre part, l’intégration régulière du salarié dans les plannings de travail a conduit à la conclusion qu’il occupait un emploi lié à l’activité normale et permanente de TF1.

Ainsi, le recours aux CDD n’était pas justifié par des raisons objectives, ce qui a été considéré comme abusif.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI pour le salarié ?

Lorsque le conseil de prud’hommes accorde la requalification d’un CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Cette indemnité vise à compenser les préjudices subis par le salarié en raison de la précarité de son emploi.

Dans le cas présent, le salarié a été privé des avantages liés au statut de salarié permanent, ce qui a engendré une instabilité professionnelle et une incertitude quant à son avenir.

De plus, la rupture de son contrat a été jugée brutale, sans préavis, aggravant sa situation.

Quels préjudices spécifiques a subis le salarié dans cette affaire ?

Le salarié a subi plusieurs préjudices spécifiques en raison de l’abus de CDD par TF1.

Premièrement, il a été privé des avantages liés au statut de salarié permanent, ce qui a entraîné une instabilité professionnelle et une incertitude quant à ses revenus.

Deuxièmement, la rupture de son contrat a été brutale, sans préavis, alors qu’il avait exprimé son souhait d’être intégré en CDI.

Enfin, il a rencontré des difficultés pour retrouver un emploi dans le secteur de l’audiovisuel, ce qui a été aggravé par sa situation financière, le conduisant à percevoir le RSA.