Requalification d’un contrat de téléréalité en contrat de travail

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Requalification d’un contrat de téléréalité en contrat de travail

L’Essentiel : Dans l’affaire du finaliste de l’émission « Le Couloir du Temps », la Cour d’appel de Versailles a requalifié sa participation en contrat de travail. Bien que l’émission soit présentée comme un jeu, les conditions de travail des participants, soumises à des règles strictes et à un encadrement rigoureux, ont démontré l’existence d’un lien de subordination. Les candidats, privés de contacts extérieurs et soumis à des horaires imposés, ont réalisé une prestation de travail pour le compte de TF1 Production, qui a également versé une rémunération. Ainsi, les éléments constitutifs du contrat de travail étaient réunis, excluant le statut d’artiste de variété.

Dans cette nouvelle affaire, le finaliste de l’émission « Le Couloir du Temps » / « Le Royaume » (TF1 Production) a obtenu la requalification de sa participation en contrat de travail.

Objet de l’émission

L’objet de l’émission était le suivant : 14 personnes réparties en deux équipes sont mises en situation dans une période du temps passé, en l’espèce, le Moyen Age. Ils doivent subir un certain nombre d’épreuves individuelles ou collectives mettant en oeuvre des compétences physiques et intellectuelles, ces épreuves entraînant l’élimination progressive des participants. Le finaliste qui avait perçu le prix de 100 000 euros a soutenu avec succès qu’il avait participé à cette émission dans le cadre d’un contrat de travail.

Contrat de jeu ou contrat de travail ?

La qualification de contrat de participation à un jeu n’a pas été retenue. Sur la notion de contrat de jeu aléatoire, l’article 1964 du code civil le définit comme une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles dépendent d’un événement incertain.

La société TF1 Production n’a pas réussi à prouver qu’il existait un événement incertain qui ne dépendait pas de la volonté de l’une ou l’autre des parties. Il n’y avait aucun aléa du côté de la société TF1 Production qui devait en tout état de cause verser le prix promis au gagnant, l’aléa ne pouvant être apprécié au niveau de chaque contrat individuel mais devant être apprécié au niveau de l’ensemble des candidats. De leur côté, les candidats ne prenaient aucun risque de perte en fonction d’un élément aléatoire, le temps passé durant le tournage y compris en ayant du interrompre leur activité personnelle étant certain et nullement aléatoire. Dès lors, les relations contractuelles entre les parties n’obéissent pas aux règles des contrats aléatoires.

Définition du contrat de travail

Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d’une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Sur la réalité de la prestation de travail, il est établi que les participants à cette émission présentée comme un jeu consistant en un voyage dans le temps au cours duquel le candidat devra participer à diverses épreuves individuelles et collectives, faisant appel à leurs compétences physiques ou intellectuelles étaient sélectionnées par des professionnels de la société de production pour passer un test filmé. La sélection rigoureuse des candidats, les exigences qui étaient posées dans le règlement qu’ils devaient signer démontrent que la société TF1 Production attendait des personnes retenues, une prestation particulière très encadrée, contraignante où elles se trouvaient pratiquement en permanence sous le regard des caméras et qui était destinée à s’inscrire dans une activité à finalité économique.

Les entraves apportées à leur liberté d’aller et venir, obligation de ne pas quitter leur site avec privation de leur téléphone portable et interdiction d’être en contact avec les personnes extérieures, à l’exception d’un seul proche désigné comme représentant et l’organisation du programme défini par le producteur impliquant une orientation dans la conduite des participants auxquels il pouvait être demandé de répéter certaines scènes, ne permettent pas de considérer qu’il s’agissait d’une situation de réalité ou d’un divertissement mais bien d’un travail pour le compte de son employeur.

Sur le versement d’une rémunération, il ressort clairement des éléments de l’espèce que la société TF1 Production a fait une avance non remboursable correspondant à des royalties qui seraient perçues de l’exploitation des produits délivrés. Il a donc bien été versé une rémunération.

Sur l’existence d’un lien de subordination, tant le règlement du jeu, le contrat de participants, et son annexe que les explications consignées par un autre participant, dans un journal de bord, démontrent que l’employeur posait des exigences qui allaient au delà du simple encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique. Il a été rappelé que les participants étaient privés de contacts avec l’extérieur, se voyaient fixer des horaires détaillés, pour les repas et les activités, devaient porter des tenues imposées et avoir des comportements convenus lors des scènes de tournage.

L’article 9-1 du contrat de participation prévoyait une sanction puisqu’en cas de non respect des règles y compris à propos des informations données par le candidat sur sa situation, le non respect des règles de programme définies par le producteur, ce dernier pouvait exclure immédiatement les participants.

En l’absence du contrat aléatoire, la cause objective ne peut être la perspective de gagner au jeu et elle doit être recherchée dans l’existence de prestations réciproques, ce qui est bien le cas en l’espèce. Les trois éléments constitutifs du contrat de travail étaient donc parfaitement réunis.

Nature du contrat de travail

Le contrat requalifié ne comportant pas les mentions spécifiques prévues par la loi pour établir l’existence d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à temps partiel doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet, aucune indication précise n’étant portée sur les heures de travail et aucun motif de recours n’étant mentionné pouvant permettre de retenir l’existence d’un contrat à durée déterminée. Il s’en déduit que le contrat ayant été rompu du fait de la fin du tournage de la série, donc du fait de l’employeur, la rupture pourra s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Exclusion du statut d’artiste de variété

Le finaliste n‘a toutefois pas obtenu le statut d’artiste de variété (catégorie d’artistes en dehors des artistes dramatiques, lyriques ou participants à une émission chorégraphique). Les règles posées pour le déroulement de la série Le Royaume ne peuvent être assimilées à un scénario, faute d’intrigue, d’un cheminement vers un dénouement posé à l’avance et de dialogues vraiment construits. Les extraits de dialogues ne peuvent être assimilés à un script ou à un scénario. Les prestations demandées ne correspondent pas à l’exécution d’une oeuvre littéraire ou artistique et le fait que les participants soient costumés et que les émissions soient vues comme un divertissement par des téléspectateurs, ne peut conférer à leurs participants la qualité d’artiste interprète en l’absence totale d’un quelconque support artistique. Par ailleurs, les candidats n’avaient aucune compétence professionnelle pour exercer le métier d’artiste interprète.

Mots clés : Téléréalité

Thème : Téléréalité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 14 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’émission « Le Couloir du Temps » / « Le Royaume » ?

L’objet de l’émission « Le Couloir du Temps » / « Le Royaume » était de plonger 14 participants dans une reconstitution du Moyen Age, répartis en deux équipes.

Ces participants devaient faire face à diverses épreuves, tant individuelles que collectives, qui mettaient à l’épreuve leurs compétences physiques et intellectuelles.

L’émission se déroulait dans un cadre où l’élimination progressive des candidats était un élément central, créant ainsi une dynamique de compétition.

Le finaliste a réussi à prouver qu’il avait participé à cette émission dans le cadre d’un contrat de travail, ce qui a conduit à une requalification de sa participation.

Quelles sont les différences entre un contrat de jeu et un contrat de travail ?

La distinction entre un contrat de jeu et un contrat de travail repose sur plusieurs critères juridiques. Un contrat de jeu, selon l’article 1964 du code civil, est une convention dont les effets dépendent d’un événement incertain.

Dans le cas de l’émission, la société TF1 Production n’a pas pu démontrer qu’il y avait un aléa, car elle devait verser le prix promis au gagnant, indépendamment des performances des participants.

Les candidats, quant à eux, n’encouraient aucun risque de perte lié à un élément aléatoire, car leur temps de tournage était certain et planifié.

Ainsi, les relations contractuelles entre les participants et la société ne relevaient pas des règles des contrats aléatoires, mais plutôt d’un cadre de travail structuré.

Comment est défini un contrat de travail ?

Un contrat de travail est défini comme un accord par lequel une personne effectue une prestation de travail sous la subordination d’une autre, en échange d’une rémunération.

Le lien de subordination est essentiel et se manifeste par l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements.

L’existence d’une relation de travail ne dépend pas des termes choisis par les parties, mais des conditions réelles dans lesquelles le travail est effectué.

Dans le cas de l’émission, les participants étaient soumis à des exigences strictes, ce qui a permis de conclure à l’existence d’un contrat de travail.

Quelles preuves ont été fournies pour établir la réalité de la prestation de travail ?

La réalité de la prestation de travail a été établie par plusieurs éléments. D’abord, les participants étaient sélectionnés par des professionnels de la société de production, ce qui montre un processus rigoureux.

Ensuite, les exigences imposées par le règlement, que les candidats devaient signer, indiquent que la société attendait une prestation particulière et encadrée.

Les participants étaient constamment filmés, ce qui témoigne d’une activité à finalité économique, et ils étaient soumis à des restrictions sur leur liberté de mouvement, comme l’interdiction de quitter le site ou d’utiliser leur téléphone.

Ces conditions démontrent que leur engagement ne relevait pas d’un simple divertissement, mais d’un travail structuré pour le compte de l’employeur.

Quelles étaient les conditions de rémunération des participants ?

La société TF1 Production a versé une avance non remboursable aux participants, correspondant à des royalties potentielles issues de l’exploitation des produits dérivés de l’émission.

Cela constitue une preuve claire de la rémunération, un élément fondamental d’un contrat de travail.

Le versement de cette rémunération, même sous forme d’avance, indique que les participants étaient engagés dans une relation de travail rémunérée, et non simplement dans un jeu.

Ainsi, la rémunération perçue par le finaliste renforce l’argument selon lequel sa participation devait être requalifiée en contrat de travail.

Quelles étaient les caractéristiques du lien de subordination dans cette affaire ?

Le lien de subordination dans cette affaire était caractérisé par plusieurs éléments. D’abord, le règlement du jeu et le contrat de participation imposaient des exigences strictes aux candidats.

Ils étaient soumis à des horaires précis pour les repas et les activités, et devaient porter des tenues imposées.

De plus, les participants étaient privés de contacts avec l’extérieur, ce qui renforce l’idée qu’ils étaient sous l’autorité de l’employeur.

L’article 9-1 du contrat prévoyait même des sanctions en cas de non-respect des règles, ce qui est typique d’une relation de travail où l’employeur a le pouvoir de sanctionner.

Quelle a été la conclusion concernant la nature du contrat de travail ?

La conclusion a été que le contrat requalifié ne comportait pas les mentions spécifiques pour établir un contrat à durée déterminée ou à temps partiel.

Il a donc été considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet, car aucune indication précise sur les heures de travail n’était fournie.

La rupture du contrat, survenue à la fin du tournage, a été analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui souligne l’importance de la requalification.

Cette décision met en lumière la nécessité de respecter les droits des participants, qui, malgré le cadre ludique de l’émission, étaient engagés dans une relation de travail.

Pourquoi le finaliste n’a-t-il pas obtenu le statut d’artiste de variété ?

Le finaliste n’a pas obtenu le statut d’artiste de variété car les règles de l’émission ne correspondaient pas à celles d’une œuvre artistique.

Il n’y avait pas de scénario structuré, d’intrigue ou de dialogues construits, éléments essentiels pour qualifier une prestation d’artiste interprète.

Les extraits de dialogues ne pouvaient pas être assimilés à un script, et les prestations des participants ne correspondaient pas à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique.

De plus, les candidats n’avaient pas les compétences professionnelles requises pour exercer le métier d’artiste interprète, ce qui a conduit à cette exclusion.


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