L’Essentiel : La société France Télévisions a été condamnée à verser plus de 70 000 euros à un salarié monteur intermittent, dont les CDD d’usage étaient jugés non justifiés, car répondant à un besoin permanent de l’entreprise. En raison de cette requalification, le salarié est devenu un employé permanent, devant bénéficier des conditions d’un contrat à durée indéterminée. De plus, l’organisation des plannings, établie semaine par semaine, empêchait le salarié de planifier son temps de travail, le rendant ainsi entièrement disponible pour l’employeur. Cette situation a conduit à la requalification de son contrat en contrat de travail à plein temps.

Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.

Affaire
France Télévisions

La société France Télévisions a été condamnée à payer plus
de 70000 euros à un salarié monteur intermittent, recruté sur la base de
CDD d’usage non justifiés car répondant à un besoin permanent de l’entreprise. Dès
lors que le salarié, par l’effet de la requalification, devient un salarié
permanent de l’entreprise, il doit être replacé dans la situation qui aurait
été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un
contrat à durée indéterminée, avec le salaire et les accessoires de salaires
prévus par la convention collective.

Salarié
à la disposition permanente de l’employeur

La société France Télévisions établissait les plannings et CDD
du salarié semaine par semaine et non pas sur le mois, il ne connaissait ses
périodes de mission qu’au fur et à mesure, la signature des contrats à durée
déterminée intervenant le jour même de la prise de poste. La durée d’emploi de
chaque CDD variait d’une semaine à l’autre en sorte qu’il ne pouvait prendre
connaissance de son emploi du temps à l’avance. Cette organisation l’empêchait
de planifier son temps de travail. Le salarié justifiait donc qu’il se tenait entièrement
à la disposition de l’employeur et que, ignorant son rythme de travail, il
n’avait la possibilité de travailler pour d’autres employeurs que de façon très
marginale, si bien que le contrat a été requalifié en contrat de travail à plein temps.
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la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi France Télévisions a-t-elle été condamnée ?

France Télévisions a été condamnée à verser plus de 70 000 euros à un salarié monteur intermittent en raison de l’utilisation de CDD d’usage non justifiés. Ces contrats ne répondaient pas à un besoin temporaire, mais à un besoin permanent de l’entreprise.

Cette situation a conduit à la requalification du contrat de travail, transformant le salarié intermittent en salarié permanent. En conséquence, l’entreprise devait lui accorder les droits et les avantages associés à un contrat à durée indéterminée, conformément à la convention collective applicable.

Quelles étaient les conditions de travail du salarié ?

Le salarié travaillait sous des conditions précaires, car France Télévisions établissait ses plannings et ses CDD de manière hebdomadaire. Il ne connaissait ses périodes de mission qu’au fur et à mesure, ce qui rendait difficile la planification de son emploi du temps.

Les contrats à durée déterminée étaient signés le jour même de la prise de poste, ce qui limitait encore plus sa capacité à organiser son temps de travail. Cette situation a conduit à la conclusion que le salarié était à la disposition permanente de l’employeur, ce qui a justifié la requalification de son contrat en contrat de travail à plein temps.

Quelles conséquences a eu la requalification du contrat ?

La requalification du contrat de travail a eu des conséquences significatives pour le salarié. En devenant un salarié permanent, il a acquis des droits supplémentaires, notamment en matière de salaire et d’avantages liés à son emploi.

Il devait être replacé dans la situation qu’il aurait occupée s’il avait été recruté dès le départ avec un contrat à durée indéterminée. Cela incluait le salaire et les accessoires de salaire prévus par la convention collective, ce qui a entraîné un coût financier important pour France Télévisions.

Comment le salarié a-t-il justifié sa situation ?

Le salarié a justifié sa situation en démontrant qu’il se tenait entièrement à la disposition de l’employeur. En raison de l’organisation des plannings, il ne pouvait pas anticiper son rythme de travail, ce qui l’empêchait de travailler pour d’autres employeurs de manière significative.

Cette incapacité à planifier son temps de travail a été un élément clé dans la décision de requalification de son contrat. Le tribunal a reconnu que cette situation était incompatible avec le statut d’un salarié intermittent, justifiant ainsi la transformation de son contrat en un contrat à plein temps.