L’Essentiel : La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des missions ponctuelles. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit exercer régulièrement et tirer l’essentiel de ses ressources de cette activité. La présomption de contrat de travail s’applique, sauf preuve de l’indépendance du pigiste.

Petite consolation pour les employeurs dont les contrats de pigiste sont requalifiés en CDI : le montant des indemnités dues est calculé sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était très faible en fin de collaboration.

Pas de volume constant de travail

C’est la conséquence du principe selon lequel, si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant (pas de salaire constant assuré). En d’autres termes, au lieu de ne plus faire appel à un pigiste, il est préférable de lui confier des piges, même de façon ponctuelle.

Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, doit être fixé par application de l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.  Pour condamner la société à verser certaines sommes en conséquence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges d’appel ont retenu à tort comme salaire de référence celui de l’année 2010 (piges au plus haut) alors que la collaboration des parties s’est conclue en 2013.

Conditions de la requalification du contrat de
pigiste

Pour rappel, aux termes de l’article L.7111-3 alinéa 1 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. En application de l’article L.7111-4 du même code sont assimilés au journaliste professionnel les collaborateurs directs de la rédaction notamment les rédacteurs traducteurs à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent à titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle; II en résulte que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources.

L’article L.7112-1 énonce que toute convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; l’employeur peut renverser cette présomption en établissant que le salarié exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté et qu’il ne réalise pas de manière principale et régulière ;  la carte professionnelle du journaliste est destinée à lui faciliter l’exercice de sa profession et non à prouver son statut social. Il appartient aux juges du fond d’apprécier sur la base des critères de l’article L.7111-3 le statut de journaliste professionnel, et si cette qualité est établie d’appliquer la présomption de salariat. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la requalification des contrats de pigiste en CDI pour les employeurs ?

La requalification des contrats de pigiste en CDI offre une certaine consolation aux employeurs, car le montant des indemnités dues est calculé sur la moyenne des rémunérations.

Cela signifie que même si le nombre de piges était faible à la fin de la collaboration, les employeurs ne seront pas pénalisés par un montant d’indemnité trop élevé.

Cette mesure vise à protéger les employeurs tout en garantissant une certaine sécurité financière aux pigistes requalifiés, leur permettant ainsi de bénéficier d’une indemnité plus juste.

Quelles sont les obligations de l’employeur envers un journaliste pigiste ?

L’employeur d’un journaliste pigiste, engagé comme collaborateur régulier, est tenu de lui fournir régulièrement du travail.

Cependant, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant, ce qui signifie qu’il n’y a pas de salaire fixe assuré.

Ainsi, même si un employeur choisit de ne plus faire appel à un pigiste, il peut lui confier des piges de manière ponctuelle, évitant ainsi des complications liées à un licenciement.

Comment est déterminé le salaire de référence pour les indemnités de licenciement ?

Le salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement et de préavis est fixé selon l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

Il est crucial que ce salaire soit déterminé en tenant compte de la période de collaboration la plus récente, et non d’une année antérieure, comme cela a été le cas lorsque les juges d’appel ont retenu le salaire de 2010.

Cela souligne l’importance de se baser sur des données actuelles pour garantir une indemnité équitable.

Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste soit requalifié en journaliste professionnel ?

Pour qu’un pigiste soit considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer son activité principale de manière régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Il doit également tirer l’essentiel de ses ressources de cette activité.

Les collaborateurs directs de la rédaction, comme les rédacteurs et traducteurs, sont également assimilés à des journalistes professionnels, à condition qu’ils apportent une collaboration constante et régulière.

Quelle est la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?

Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption demeure, peu importe le mode de rémunération ou la qualification donnée à la convention par les parties.

L’employeur a la possibilité de renverser cette présomption en prouvant que le salarié exerce son activité de manière indépendante et qu’il ne réalise pas cette activité de façon principale et régulière.