L’Essentiel : Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de rémunération pour les périodes sans contrat écrit. Malgré sa revendication de qualification en tant que journaliste reporter d’image, il n’a pas réclamé de rappel de salaire, rendant difficile la réévaluation de sa rémunération pour les périodes travaillées.

Opportunité du protocole transactionnel

Est-il possible de priver un journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD d’usage en CDI en lui proposant la conclusion d’un Protocole transactionnel ? La réponse apportée dans cette affaire a été négative. Un éditeur a informé l’ensemble de son personnel de son intention de ne plus recourir aux contrats à durée déterminée d’usage. Suite au refus d’un journaliste de bénéficier d’un CDI, les parties ont signé un protocole transactionnel. Le protocole était, en apparence, conforme, il stipulait notamment que :

[…] « Article 2 : Le présent accord donne lieu aux concessions réciproques suivantes : le salarié renonce à faire valoir toute obligation pour la société de poursuivre les relations contractuelles par contrat à durée déterminée d’usage ou de toute autre manière.  La société versera, en contrepartie au comparant de deuxième part, la somme de 20 000 euros à titre d’indemnités de dommages et intérêts destinée à lui permettre de faire face aux frais et obligations de recherche d’emploi …

 

Article 3 : Moyennant le strict respect des dispositions arrêtées, les parties se déclarent satisfaites et déclarent renoncer à toute instance ou action dont les relations de travail ayant existé entre elles par référence au dispositif des contrats à durée déterminée d’usage et jusqu’au jour de la signature des présentes serait la cause, l’objet ou l’occasion.

 

Article 4 : Les parties conviennent de conférer au présent accord l’autorité de la chose jugée par application des dispositions des articles 2044 et suivants et spécialement de l’article 2052 du Code Civil. ».

 

Requalification de CDD d’usage en CDI

Sollicitant le bénéfice d’un CDI et l’annulation du protocole d’accord, le journaliste a obtenu la condamnation de son employeur.  Le journaliste n’avait bénéficié de CDD d’usage écrits que pour certaines périodes d’activités. Or, le contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. À défaut d’écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l’existence d’un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. En conséquence, le journaliste a bénéficié d’un CDI et la survenue du terme du dernier CDD d’usage a été analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nullité du protocole d’accord sans conséquence pour l’employeur

Le protocole d’accord ayant été conclu avant toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il a été considéré comme nul. Première conséquence : le salarié a dû rembourser à l’employeur la somme de 20 000 euros. Seconde conséquence : le salarié n’a pu prouver qu’il devait rester à l’entière disposition de l’employeur (condition de la rémunération d’un temps plein). Au titre de sa dernière année d’activité, le salarié percevait 7 510 euros de salaire annuel de l’employeur mais déclarait la somme de 114 725 euros à titre de revenus salariaux. Il était donc établi que le salarié ne se tenait nullement à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles. Le salarié a été débouté de sa demande de rémunération durant ces périodes malgré l’absence de contrat de travail écrit. Le salarié a revendiqué avec raison la qualification de journaliste reporter d’image mais n’en tirait aucune demande de rappel de salaire sur les sommes qui lui ont été versées et en particulier il ne réclamait pas de coefficient précis. Les documents produits par les parties n’ont pas permis à la cour de rétablir la rémunération qu’aurait dû percevoir le salarié sur les périodes effectivement travaillées.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du protocole transactionnel dans la requalification des CDD en CDI ?

Le protocole transactionnel est un accord signé entre un employeur et un salarié, souvent utilisé pour mettre fin à un litige ou à une relation de travail. Dans le cas présent, le protocole a été signé après que le journaliste a refusé un CDI, stipulant qu’il renonçait à toute obligation de l’employeur concernant les CDD d’usage.

Cependant, la cour a jugé que ce protocole ne pouvait pas priver le journaliste de son droit de demander la requalification de ses CDD en CDI. En effet, la loi impose que les CDD d’usage soient justifiés par un motif précis et qu’un contrat écrit soit établi. L’absence de ce dernier a conduit à la présomption d’un contrat à durée indéterminée, ce qui a permis au journaliste d’obtenir gain de cause.

Quelles sont les conséquences de la nullité du protocole d’accord ?

La nullité du protocole d’accord a eu plusieurs conséquences significatives pour le salarié. Premièrement, le journaliste a été contraint de rembourser la somme de 20 000 euros versée par l’employeur, qui était destinée à compenser la rupture de son contrat.

Deuxièmement, le salarié n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui est une condition essentielle pour justifier une rémunération à temps plein. Malgré un salaire annuel déclaré de 7 510 euros, il a également déclaré des revenus salariaux beaucoup plus élevés, ce qui a renforcé l’argument selon lequel il ne se tenait pas à la disposition de l’employeur durant les périodes sans contrat.

Comment la cour a-t-elle interprété les CDD d’usage du journaliste ?

La cour a interprété les CDD d’usage du journaliste comme étant insuffisamment documentés. En effet, le journaliste n’avait que quelques CDD écrits pour certaines périodes, ce qui ne respecte pas les exigences légales. Selon la loi, un CDD d’usage doit être justifié par un motif précis et être formalisé par un contrat écrit.

L’absence de ce contrat écrit a conduit la cour à présumer que le contrat était en réalité à durée indéterminée. Par conséquent, la rupture de la relation de travail a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui a permis au journaliste d’obtenir un CDI.

Quelles étaient les revendications du journaliste concernant sa rémunération ?

Le journaliste a revendiqué la qualification de journaliste reporter d’image, mais il n’a pas formulé de demande de rappel de salaire sur les sommes qui lui avaient été versées. Il a également omis de réclamer un coefficient précis, ce qui aurait pu renforcer sa position.

Malgré ses revendications, les documents fournis par les parties n’ont pas permis à la cour de rétablir la rémunération qu’il aurait dû percevoir pour les périodes effectivement travaillées. Cela souligne l’importance d’une documentation adéquate et d’une formalisation des contrats de travail pour éviter des litiges futurs.