L’Essentiel : Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié par des raisons objectives. En cas de requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser une indemnité, au moins équivalente à un mois de salaire, en plus des indemnités dues lors d’une rupture de contrat à durée indéterminée.

Le dessinateur en génériques audiovisuels met en scène de manière générale les programmes télévisés en créant des annonces et génériques. Cette tâche, n’est pas attachée à une émission unique et temporaire, mais à l’ensemble des programmes diffusés : elle était par conséquent liée à l’activité normale de la société et a un caractère permanent excluant, en application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée dit d’usage.

Pour rappel, s’il est possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée avec un salarié dans les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel, le caractère temporaire de l’emploi concerné doit être justifié par des raisons objectives, établies par des éléments concrets.

Lorsqu’il est autorisé le CDD d’usage doit impérativement stipuler le motif précis pour lequel il est conclu.

Le juge qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit, aux termes de l’article L1245-2 du code du travail, accorder au salarié une indemnité qui est à la charge de l’employeur, et qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Le salaire à prendre en compte pour le montant de l’indemnité de requalification est celui qui aurait dû être perçu par le salarié avant la saisine du juge.

L’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et pèse en conséquence sur le seul employeur qui l’a conclu. Les indemnités dues au salarié en cas de rupture du contrat à durée indéterminée, soit l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se cumulent avec l’indemnité de requalification.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date. : 28 aout 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du dessinateur en génériques audiovisuels ?

Le dessinateur en génériques audiovisuels est responsable de la création et de la mise en scène des annonces et génériques pour les programmes télévisés.

Cette fonction ne se limite pas à une émission spécifique, mais s’étend à l’ensemble des programmes diffusés par la société.

Ainsi, son travail est considéré comme une activité permanente, ce qui exclut la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage, selon l’article L. 1242-1 du Code du travail.

Quelles sont les conditions pour conclure un CDD d’usage dans le secteur audiovisuel ?

Dans le secteur du spectacle et de l’audiovisuel, il est possible de conclure des CDD successifs, mais cela nécessite que le caractère temporaire de l’emploi soit justifié par des raisons objectives.

Ces raisons doivent être établies par des éléments concrets, ce qui signifie que l’employeur doit être en mesure de prouver la nécessité d’un contrat temporaire.

De plus, lorsque le CDD d’usage est autorisé, il doit impérativement stipuler le motif précis pour lequel il est conclu, afin de respecter les exigences légales.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI ?

Si un juge requalifie un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), il doit accorder au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

Cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire, et le montant est basé sur le salaire que le salarié aurait dû percevoir avant la saisine du juge.

A noter que l’indemnité de requalification est due dès la conclusion du contrat en méconnaissance des exigences légales.

Quelles indemnités sont dues en cas de rupture d’un CDI requalifié ?

En cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI) qui a été requalifié, plusieurs indemnités peuvent être dues au salarié.

Celles-ci incluent l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces indemnités se cumulent avec l’indemnité de requalification, ce qui signifie que l’employeur peut se retrouver à devoir verser plusieurs types d’indemnités au salarié concerné.