M. [U] a été engagé par Welljob et mis à disposition de TP Sud entre janvier et août 2019, à travers quinze contrats de mission en tant que maçon VRD. Un contrat à durée déterminée a suivi, prenant effet du 2 septembre au 31 décembre 2019. Après un accident du travail le 19 septembre 2019, il a demandé la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a reconnu que les contrats étaient pour un accroissement temporaire d’activité, mais a statué que le non-respect des délais de carence ne justifiait pas la requalification.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ?

La requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée est régie par les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du Code du travail.

Selon l’article L. 1251-36, l’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de missions successifs sans respecter un délai de carence, sauf stipulation contraire dans la convention ou l’accord de branche.

Cet article précise également que chaque contrat doit être conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés, parmi lesquels figure la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, mais n’inclut pas l’accroissement temporaire d’activité.

Ainsi, si les contrats de mission sont établis pour un motif non conforme, comme l’accroissement temporaire d’activité, cela peut justifier une demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

Quel est le rôle de l’entreprise de travail temporaire dans le respect des délais de carence ?

L’article L. 1251-40 du Code du travail stipule que l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions relatives aux contrats de travail temporaire n’exclut pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire.

Cela signifie que l’entreprise de travail temporaire a une obligation de respecter les délais de carence entre les contrats de mission. Si ces délais ne sont pas respectés, cela constitue une violation des obligations de l’entreprise de travail temporaire.

En conséquence, le non-respect des délais de carence peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, si les autres conditions de requalification sont également remplies.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement nul dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ?

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul, cela entraîne des conséquences importantes pour l’employeur, notamment en vertu des articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail.

L’article L. 1235-1 précise que le salarié a droit à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, à une indemnité compensatrice. De plus, le salarié peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans le cas d’un contrat de travail temporaire, si le licenciement est jugé nul, le salarié peut revendiquer des indemnités de requalification, des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement nul, ce qui peut représenter un montant significatif en fonction de la durée de l’emploi et des circonstances entourant le licenciement.