Requalification des contrats en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.

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Requalification des contrats en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces éléments, la société en participation ne peut être reconnue. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une structuration claire des relations contractuelles entre partenaires pour éviter des litiges ultérieurs.

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