Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de huit contrats sur près de cinq ans a conduit à la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, illustrant l’utilisation abusive des contrats d’usage pour des missions permanentes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence évoquée concerne un conflit entre un chroniqueur journaliste et son employeur, qui a utilisé des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) pour la même mission sur une période prolongée.

Les juges ont souligné que, même si ces contrats sont souvent utilisés dans le secteur de l’audiovisuel, cela ne dispense pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit. Ce contrat doit clairement définir le motif de l’emploi et être limité dans le temps.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les contrats à durée déterminée d’usage ?

L’employeur a plusieurs obligations lorsqu’il utilise des contrats à durée déterminée d’usage. Premièrement, il doit établir un contrat écrit qui précise le motif de l’emploi.

Ce contrat doit également être limité dans le temps et ne doit pas être utilisé pour des emplois qui sont liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En d’autres termes, les CDDU ne doivent pas servir à pourvoir des postes qui nécessitent une continuité dans le travail.

Quelles conséquences a eu la succession de contrats pour le chroniqueur journaliste ?

Dans le cas présent, la succession de huit contrats pour accomplir la même mission pendant près de cinq ans a conduit à une requalification de ces contrats.

Les juges ont considéré que cette utilisation répétée des CDDU était inappropriée, car elle visait à pourvoir durablement à une activité permanente de la société. Par conséquent, ces contrats ont été requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ce qui a des implications significatives pour les droits du salarié.

Quelle est l’importance de cette décision pour le secteur de l’audiovisuel ?

Cette décision est particulièrement importante pour le secteur de l’audiovisuel, où les contrats à durée déterminée d’usage sont couramment utilisés.

Elle rappelle aux employeurs qu’ils doivent respecter les règles encadrant l’utilisation de ces contrats. En cas de non-respect, comme dans ce cas, les employés peuvent obtenir des droits supplémentaires, tels qu’un CDI, ce qui leur confère une plus grande sécurité de l’emploi et des avantages associés.

Cette jurisprudence pourrait également inciter d’autres travailleurs à contester des situations similaires, renforçant ainsi la protection des droits des employés dans ce secteur.