L’Essentiel : Un salarié engagé par France Télévisions en tant qu’assistant à la production a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Selon le code du travail, un CDI ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires. Dans ce cas, bien que les CDD aient été réguliers, ils révélaient un besoin permanent de main-d’œuvre, justifiant ainsi la demande de requalification en CDI, avec effet rétroactif à la date du premier contrat.

Un salarié a été engagé par la société France Télévisions, en qualité d’assistant à la production, technicien de spécialité, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs. Le salarié a obtenu des juges la requalification de ses CDD en un CDI.

Contrat de travail à durée indéterminée

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d’un salarié (1°), l’accroissement temporaire d’activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois(3°).

Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu à durée indéterminée. En vertu de l’article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Selon l’article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Effets de la requalification de CDD

Les effets de la requalification, lorsqu’elle est prononcée, remontant à la date du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier. En l’espèce, l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée successifs étaient réguliers en la forme mais révélaient un besoin permanent de main d’œuvre, la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée était donc justifiée.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 10 avril 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’engagement du salarié par France Télévisions ?

Le salarié a été engagé par France Télévisions en tant qu’assistant à la production, technicien de spécialité, à travers des contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs.

Ces CDD ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) par les juges, ce qui signifie que la relation de travail a été reconnue comme étant permanente plutôt que temporaire.

Cette requalification est importante car elle protège les droits du salarié, lui offrant une plus grande sécurité de l’emploi et des avantages associés à un CDI.

Quelles sont les conditions de conclusion d’un CDD selon le code du travail ?

Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Il existe cinq cas spécifiques dans lesquels un CDD peut être justifié, notamment le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire d’activité, et les emplois saisonniers.

Ces dispositions visent à encadrer l’utilisation des CDD afin d’éviter leur recours abusif pour des emplois qui devraient être pourvus par des CDI.

Quelles sont les conséquences d’un CDD établi sans respecter les règles ?

L’article L.1242-12 stipule qu’un CDD doit être établi par écrit et comporter une définition précise de son motif.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est réputé être un CDI, ce qui signifie que le salarié bénéficie des protections et des droits associés à un contrat à durée indéterminée.

Cela inclut des droits tels que la protection contre le licenciement abusif et l’accès à des indemnités de licenciement.

Quels sont les effets de la requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI a des effets rétroactifs, remontant à la date du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier.

Dans le cas présent, bien que les CDD aient été réguliers en forme, ils révélaient un besoin permanent de main-d’œuvre, justifiant ainsi la demande de requalification.

Cela signifie que le salarié est considéré comme ayant été en CDI depuis le début de sa relation de travail, ce qui lui confère des droits supplémentaires.

Quelle est la jurisprudence associée à cette situation ?

Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2014.

La décision a mis en lumière l’importance de respecter les dispositions du code du travail concernant les CDD et les CDI.

Elle souligne également que les employeurs doivent être prudents dans l’utilisation des CDD pour des postes qui pourraient être considérés comme permanents, afin d’éviter des requalifications coûteuses et des litiges.