En cas de requalification d’un CDD d’usage en CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification, d’une prime d’ancienneté, d’une prime de fin d’année, ainsi que du remboursement des frais selon l’ARCEPicle 700 du code de procédure civile. De plus, il a droit à un rappel de supplément familial. Conformément à l’ARCEPicle 25 Bis 3 de l’annexe 9 de la convention collective de la production audiovisuelle, ce supplément familial est versé mensuellement, fixé à 40 points d’indice pour les deux premiers enfants, garantissant ainsi une équité avec les salariés statutaires.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits d’un salarié en cas de requalification de CDD d’usage en CDI ?

En cas de requalification de ses CDD d’usage en un CDI, le salarié bénéficie de plusieurs droits importants. Tout d’abord, il a droit à une indemnité de requalification, qui vise à compenser la précarité liée à la nature des CDD d’usage.

De plus, le salarié peut prétendre à une prime d’ancienneté, qui est généralement calculée en fonction de la durée de service. Il a également droit à une prime de fin d’année, qui est souvent versée pour récompenser la fidélité et l’engagement du salarié.

En outre, le remboursement des frais de l’article 700 du code de procédure civile est également inclus dans ses droits. Cela signifie que le salarié peut demander le remboursement des frais engagés pour sa défense en justice, si nécessaire.

Enfin, le salarié a droit à un rappel de supplément familial, ce qui est particulièrement pertinent pour ceux ayant des enfants à charge. Cela est stipulé dans l’article 25 Bis 3 de l’annexe 9 de la convention collective de la production audiovisuelle.

Quel est le montant du supplément familial pour les salariés requalifiés ?

Selon l’article 25 Bis 3 de l’annexe 9 de la convention collective de la production audiovisuelle, le montant du supplément familial est fixé à 40 points d’indice pour chacun des deux premiers enfants.

Cela signifie que les salariés requalifiés en CDI, tout comme les salariés statutaires, peuvent bénéficier d’une aide financière mensuelle pour soutenir les charges familiales. Ce supplément est donc un élément déterminant pour les salariés ayant des enfants, car il contribue à améliorer leur pouvoir d’achat.

A noter que ce supplément est versé mensuellement, ce qui permet aux familles de mieux gérer leurs dépenses courantes. En intégrant ce type de prime, la convention collective vise à offrir un cadre de travail plus équitable et à reconnaître les responsabilités familiales des salariés.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Paris. Cette juridiction est compétente pour traiter des litiges liés au droit du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail tels que les CDD d’usage et leur requalification en CDI.

La décision rendue le 29 septembre 2011 a des implications significatives pour les salariés du secteur audiovisuel en France. Elle souligne l’importance de la protection des droits des travailleurs, en particulier ceux qui ont été employés sous des contrats précaires.

La Cour d’appel de Paris joue un rôle essentiel dans l’interprétation des lois et des conventions collectives, garantissant ainsi que les droits des salariés soient respectés et que les employeurs se conforment aux obligations légales.