La fonction de cadreur dans le secteur audiovisuel peut être pourvue par des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’accord interbranche de 1999, l’employeur doit justifier le caractère temporaire du contrat. Bien que l’audiovisuel soit un secteur éligible, cela ne garantit pas l’utilisation systématique de CDD. Ces contrats doivent être réservés aux emplois où il est habituel de ne pas recourir à des CDI, en raison de la nature temporaire de l’activité. Dans une affaire, la requalification d’un CDD d’usage en CDI a été refusée, car les cadreurs travaillaient de manière irrégulière et variable.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et dans quel contexte est-il utilisé ?

Un CDD d’usage, ou contrat de travail à durée déterminée d’usage, est un type de contrat qui peut être utilisé pour des emplois où il est habituel de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée.

Ce type de contrat est souvent utilisé dans des secteurs d’activité spécifiques, comme l’audiovisuel, où la nature temporaire des emplois justifie cette forme de contrat.

L’employeur doit justifier le caractère temporaire de l’objet du contrat, en précisant une date de fin ou un événement déterminé.

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la conclusion d’un CDD d’usage ?

Lors de la conclusion d’un CDD d’usage, l’employeur a plusieurs obligations. Il doit d’abord indiquer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci.

Ensuite, il doit justifier du caractère temporaire de l’emploi, en précisant une date de fin ou un fait déterminé.

Ces exigences sont stipulées dans l’accord interbranche étendu par arrêté du 21 mai 1999 et dans le Code du travail, notamment l’article L 1242-2.

Quels sont les critères pour qu’un emploi soit éligible à un CDD d’usage ?

Pour qu’un emploi soit éligible à un CDD d’usage, il doit répondre à plusieurs critères. D’abord, il doit s’agir d’un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Cela est souvent dû à la nature temporaire de l’activité exercée.

De plus, l’existence d’un usage constant de recourir à ce type de contrat doit être justifiée par des raisons objectives, qui peuvent être établies par des éléments concrets ou des conventions collectives.

Comment se déroule la requalification d’un CDD d’usage en CDI ?

La requalification d’un CDD d’usage en un CDI (contrat à durée indéterminée) peut être demandée si les conditions d’utilisation du CDD d’usage ne sont pas respectées.

Dans le cas mentionné, la requalification n’a pas été admise car le producteur audiovisuel était soumis aux choix du diffuseur, ce qui impliquait que les cadreurs travaillaient de manière temporaire et variable.

Ainsi, le caractère temporaire de l’emploi a été confirmé, empêchant la requalification en CDI.

Quel est le rôle de l’accord collectif dans l’utilisation des CDD d’usage ?

L’accord collectif joue un rôle déterminant dans l’utilisation des CDD d’usage. Il peut définir les secteurs d’activité où ces contrats peuvent être utilisés et préciser les conditions d’emploi.

Les conventions collectives peuvent également établir des critères pour justifier le recours à des CDD d’usage, en se basant sur des pratiques établies dans le secteur.

Cela permet de garantir que les employeurs respectent les normes et les usages en vigueur, tout en protégeant les droits des travailleurs.