Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation de CDD successifs. La Cour de cassation a rappelé que le recours aux CDD d’usage doit être fondé sur des raisons objectives, vérifiant le caractère temporaire de l’emploi. Cette décision souligne l’importance de respecter les conditions légales pour éviter les abus liés aux contrats temporaires.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’engagement de Mme C. par la société « Du Jamais Vu » ?

Mme C. a été engagée par la société audiovisuelle « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, à travers plusieurs contrats à durée déterminée d’usage.

Ces contrats lui permettaient de participer à un programme intitulé « les filles de Kawaï », diffusé quotidiennement sur la chaîne Filles TV.

Dans ce cadre, elle était responsable de la rédaction de chroniques sur les sentiments amoureux des jeunes filles et répondait aux questions des téléspectatrices, en collaboration avec une psychologue.

Quelles sont les demandes formulées par Mme C. auprès du conseil de prud’hommes ?

Mme C. a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Elle a également demandé la requalification de son emploi d’artiste de complément en emploi d’artiste-interprète.

En outre, elle a réclamé des dommages-intérêts pour l’atteinte à son droit patrimonial d’auteur, qu’elle prétendait détenir sur ses chroniques.

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage selon le code du travail ?

Le recours aux CDD d’usage est encadré par plusieurs articles du code du travail, notamment les articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1.

Ces articles stipulent que dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou accord collectif, des emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsque l’usage constant est de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée.

Cela est justifié par la nature temporaire de ces emplois, permettant ainsi la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié.

Quel est l’objectif de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ?

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, signé le 18 mars 1999, vise à prévenir les abus liés à l’utilisation de CDD successifs.

Il impose aux employeurs de justifier le recours à ces contrats par des raisons objectives, qui doivent être fondées sur des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Cette réglementation vise à protéger les droits des salariés et à éviter une précarisation excessive de l’emploi.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond pour ne pas avoir vérifié si les raisons objectives justifiant le recours aux CDD d’usage étaient présentes dans le cas de Mme C.

Elle a souligné l’importance de s’assurer que la société « Du Jamais Vu » pouvait légitimement recourir à ces contrats pour le recrutement d’un artiste de complément.

Cette décision met en lumière la nécessité d’une évaluation rigoureuse des conditions d’emploi dans le secteur audiovisuel.