L’Essentiel : La Cour d’appel de Versailles a requalifié la participation des candidats à « l’Ile de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont constaté un lien de subordination entre les participants et TF1 Production, illustré par une « bible » régissant leurs journées, des activités imposées, et des horaires excessifs. La confiscation des passeports et téléphones a également été soulignée comme une dépendance. Bien que le délit de travail dissimulé n’ait pas été retenu, des dommages-intérêts ont été accordés pour atteinte à la liberté des candidats. Seul le producteur a été jugé responsable, excluant le diffuseur.

La Cour d’appel de Versailles, vient de rendre plus de 20 décisions (1) requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée la participation des candidats à l’émission de télé réalité « l’Ile de la tentation ». Le critère du lien de subordination entre les candidats et le producteur de l’émission (TF1 Production) a emporté la conviction des juges. Il existait entre les membres de l’équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l’existence d’une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d’activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d’interview dirigées (en plus du choix imposé des vêtements par la production, des horaires allant jusqu’à 20 heures par jour, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l’instauration de sanctions …).
Un lien de dépendance à également été pointé par les juges : le retrait aux candidats de leurs passeports et téléphones portables. Enfin, le versement d’une compensation a été analysé en une rémunération d’une prestation de travail. Pour rappel, quand bien même la commune intention des parties n’est pas de créer une relation d’employeur à salariés, le droit du travail, d’ordre public a vocation à s’appliquer indépendamment des motivations et des intentions de chaque partie.
Autres enseignements de cette affaire :
– le délit de travail dissimulé n’a pas été retenu, faute de preuve de l’intention délibérée de la société de production de recourir à un travail dissimulé ;
– des dommages intérêts spécifiques ont été accordés aux candidats pour atteinte à leur liberté d’aller et venir, horaires excessifs et confiscation de leur liberté de communiquer (retrait du téléphone portable) ;
– seul le producteur de l’émission a été jugée responsable et non le diffuseur.

(1) CA de Versailles, 9 novembre 2010, affaires n°090388 à 09/0397.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 9 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles décisions a prises la Cour d’appel de Versailles concernant les candidats de « l’Ile de la tentation » ?

La Cour d’appel de Versailles a rendu plus de 20 décisions requalifiant la participation des candidats à l’émission de télé-réalité « l’Ile de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette requalification repose sur le critère du lien de subordination entre les candidats et le producteur de l’émission, TF1 Production. Les juges ont constaté l’existence d’un lien de subordination, illustré par une « bible » qui prévoyait le déroulement des journées et les activités filmées imposées.

Quels éléments ont été considérés comme preuve du lien de subordination ?

Les juges ont identifié plusieurs éléments qui témoignent du lien de subordination. Parmi ceux-ci, on trouve l’existence d’une « bible » qui régissait le déroulement des journées des candidats, ainsi que des activités filmées imposées et des mises en scène répétées.

De plus, les candidats étaient soumis à des horaires de travail allant jusqu’à 20 heures par jour, avec l’obligation de vivre sur le site de tournage. Ils ne pouvaient pas se livrer à des occupations personnelles, ce qui renforce l’idée d’une relation de travail.

Quelles sanctions ont été imposées aux candidats et comment cela a-t-il été jugé ?

Les juges ont également noté l’instauration de sanctions à l’encontre des candidats, ce qui a été perçu comme un élément supplémentaire de contrôle de la part de la production.

En outre, le retrait des passeports et des téléphones portables des candidats a été considéré comme un signe de dépendance, limitant leur liberté de mouvement et de communication. Ces éléments ont été pris en compte pour établir la nature de la relation entre les candidats et le producteur.

Quelles compensations ont été accordées aux candidats ?

Les candidats ont reçu des dommages et intérêts spécifiques pour plusieurs atteintes à leurs droits. Cela inclut l’atteinte à leur liberté d’aller et venir, les horaires excessifs de travail, ainsi que la confiscation de leur liberté de communiquer, notamment par le retrait de leurs téléphones portables.

Ces compensations visent à reconnaître les préjudices subis par les candidats en raison des conditions de travail imposées par la production.

Quelles conclusions peuvent être tirées concernant le délit de travail dissimulé ?

A noter que le délit de travail dissimulé n’a pas été retenu dans cette affaire. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de preuve suffisante de l’intention délibérée de la société de production de recourir à un travail dissimulé.

Cela souligne que, même si les conditions de travail étaient problématiques, la qualification de travail dissimulé nécessite une intention manifeste de la part de l’employeur, ce qui n’a pas été établi dans ce cas.

Qui a été jugé responsable dans cette affaire ?

Dans cette affaire, seul le producteur de l’émission, TF1 Production, a été jugé responsable des conditions de travail des candidats. Le diffuseur de l’émission n’a pas été tenu pour responsable, ce qui soulève des questions sur la responsabilité des différents acteurs dans le cadre de la production audiovisuelle.

Cette distinction est déterminante, car elle détermine qui est légalement responsable des violations des droits des travailleurs dans le contexte de la télé-réalité.