M.M, employé pendant 27 ans en tant qu’accessoiriste, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Bien que l’emploi d’accessoiriste figure dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont estimé que France Télévision n’avait pas prouvé le caractère temporaire de cet emploi. Ils ont souligné que ce poste, technique par nature, était lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, la durée de collaboration de M.M dépassait les 140 jours autorisés pour des contrats à durée déterminée successifs.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat de la requalification de la relation de travail de M.M ?

M.M, qui a été employé pendant 27 ans par contrats à durée déterminée en tant qu’accessoiriste, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Cette décision a été prise par les juges qui ont constaté que l’employeur, France Télévision, n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs.

En effet, l’emploi d’accessoiriste est considéré comme un emploi technique, lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision de requalification.

Pourquoi les juges ont-ils estimé que l’emploi d’accessoiriste n’était pas temporaire ?

Les juges ont déterminé que l’emploi d’accessoiriste, bien que figurant dans la liste des emplois temporaires de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, ne présentait pas les caractéristiques d’un emploi par nature temporaire.

Ils ont souligné que France Télévision n’avait pas apporté d’éléments concrets prouvant que l’emploi exercé par M.M était effectivement temporaire.

De plus, l’emploi d’accessoiriste est lié à plusieurs types de production, ce qui renforce l’idée qu’il fait partie de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Quelles sont les implications de la convention collective sur les contrats à durée déterminée ?

La convention collective de la production audiovisuelle permet effectivement la souscription de contrats à durée déterminée, mais elle impose des limites strictes.

Selon l’article I.1.2 de cette convention, la succession de contrats ayant des objets différents ne peut excéder une durée globale de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives.

Dans le cas de M.M, cette durée a été dépassée, ce qui a également contribué à la décision des juges de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 6 janvier 2010, dans le cadre d’un litige concernant le droit du travail dans le secteur audiovisuel.

Elle illustre les enjeux liés à l’utilisation des contrats à durée déterminée dans des emplois qui peuvent être considérés comme permanents.

La jurisprudence souligne l’importance pour les employeurs de justifier l’utilisation de tels contrats, surtout lorsque la relation de travail s’étend sur une longue période, comme c’était le cas pour M.M.