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Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat de travail.
Mots clés : contrat de travail Thème : Requalification de contrat de travail – Edition A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 4 octobre 2007 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la salariée de France Télévisions ?La décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 8 novembre 2007, concerne une salariée embauchée par France Télévisions en tant qu’animatrice. Cette salariée était sous le régime des intermittents du spectacle, un statut qui s’applique généralement aux professionnels du secteur audiovisuel ayant des missions temporaires. Sa mission principale consistait à animer une émission interactive portant sur des sujets de société, de famille et de psychologie. Pourquoi la salariée n’a-t-elle pas pu obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste ?La requalification du poste de la salariée en celui de journaliste a été refusée car elle ne justifiait pas d’activités de rédaction. Pour obtenir le statut de journaliste, il est nécessaire d’exercer des fonctions liées à la rédaction et à la mise en forme d’informations. Or, dans le cas présent, la salariée se contentait d’animer une émission sans s’engager dans des tâches rédactionnelles. Quelles implications cette décision a-t-elle sur le statut des intermittents du spectacle ?Cette décision souligne l’importance de la nature des fonctions exercées par les intermittents du spectacle. Elle rappelle que le statut d’intermittent est spécifique et ne peut être modifié que si les tâches effectuées correspondent à un autre cadre professionnel, comme celui de journaliste. Ainsi, les intermittents doivent être conscients des limites de leur statut et des critères requis pour d’autres qualifications professionnelles. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence et leur signification ?Les mots clés associés à cette jurisprudence sont : contrat de travail, requalification, CDD, et usage. Le « contrat de travail » fait référence à l’accord entre l’employeur et l’employé, définissant les conditions d’emploi. La « requalification » concerne le processus par lequel un poste est redéfini pour correspondre à un autre statut professionnel. Le terme « CDD » désigne un contrat à durée déterminée, souvent utilisé dans le secteur audiovisuel pour les missions temporaires. Enfin, « usage » se réfère aux pratiques courantes dans un secteur, qui peuvent influencer les droits et obligations des salariés. |
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