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Une ancienne candidate de l‘émission Koh Lanta a (elle aussi) obtenu la requalification de sa participation à l’émission en contrat de travail. La Cour de cassation a rappelé les conditions de la requalification d’une collaboration (quelle qu’elle soit) en contrat de travail. En effet, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Concept de Koh Lanta Pour rappel, le concept de Koh Lanta est basé sur le principe suivant : seize candidats vivent dans un ou plusieurs lieux isolés pendant une durée d’environ cinquante jours, et avec le minimum de ressources à partager avec les autres candidats. La production suit la vie des candidats au quotidien dans un style “reportages”. La production organise également différentes épreuves. À intervalles réguliers, se tient un “conseil” au cours duquel un ou plusieurs des candidats peuvent être éliminés du jeu par les membres de leur équipe. Le dernier candidat restant est le vainqueur du programme (gagnant de 100 000 euros). Requalification du règlement de participation Le règlement de participation à l’émission comportait des dispositions plaçant les participants sous l’autorité du producteur audiovisuel qui disposait d’un pouvoir de sanction. Le candidat s’engageait à participer au jeu pendant toute la durée où sa présence serait nécessaire à la production pour le tournage et pour tous les besoins du programme. Il acceptait également d’être filmé à tout moment et s’engageait à participer à toutes les interviews et/ou témoignages et répondre de bonne foi aux questions. Le candidat devait participer loyalement aux différents jeux et aux réunions du conseil, voter pour éliminer un ou plusieurs autres candidats, étant observé que tout manquement par le candidat donnait droit au producteur d’en tirer les conséquences pouvant aller jusqu’à son élimination du jeu. Le tournage se déroulant à l’étranger, dans un lieu clos (une île), sans que le participant puisse maintenir des contacts avec ses proches, les juges ont conclu à une prestation de travail exécutée sous la subordination du producteur et ayant pour objet la production d’une « série télévisée ». La prestation consistait pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées, ce qui distinguait l’émission du seul enregistrement de leur vie quotidienne. Contrat de travail et Contrat de jeu La Cour de cassation a confirmé que le programme en cause ne pouvait se réduire à l’organisation d’un jeu mais consistait en une véritable prestation de travail des candidats. Le contrat organisait pour l’essentiel la participation des candidats à une émission constituant un bien audiovisuel ayant une forte valeur économique, le jeu constituant seulement une partie du contenu de l’émission. Cette dernière comportait des scènes de tournage des « épreuves » qui correspondaient à la part du jeu, mais aussi des « interviews » sur le ressenti des candidats, des scènes de tournage de portraits et de « conseils » au cours desquelles il était demandé aux participants d’éliminer l’un d’entre eux suivant des règles purement subjectives, ainsi que le tournage de scènes documentaires dans lesquels figurent des participants (préparation de plats cuisinés locaux, découverte d’un volcan en activité, etc.), autant d’éléments ne relevant pas de la catégorie du jeu. Lien de subordination établi Les candidats étaient bien placés dans un état de subordination vis-à-vis du producteur : les candidats s’engageaient à participer au jeu et à être disponibles pendant toute la durée du tournage, à participer à toutes les interviews et témoignages, à participer aux épreuves et réunions du conseil et acceptaient d’être filmés à tout moment en disposant néanmoins de phases de répit (les horaires de l’activité étaient déterminés par la société de production). Le non respect du lien de subordination était sanctionné par une mesure pouvant aller jusqu’à l’exclusion du jeu. Rémunération des candidats La rémunération des candidats prenait une forme multiple : le producteur prenait en charge le prix du billet aller-retour sur le site de tournage et versait une somme de 23 euros par jour destinée à compenser la destruction d’effets personnels dans le cadre du jeu, d’éventuels frais médicaux et l’organisation matérielle d’une absence ainsi qu’une somme forfaitaire au titre d’une obligation de confidentialité.
Mots clés : Requalification de contrat de travail Thème : Requalification de contrat de travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 25 juin 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’un travailleur à domicile puisse demander la requalification de son statut ?Pour qu’un travailleur à domicile puisse demander la requalification de son statut, il doit remplir certaines conditions légales. Selon l’article L. 7412-1 du code du travail, il est nécessaire que le travail soit exécuté à domicile et qu’il soit rémunéré de manière forfaitaire. La rémunération forfaitaire est définie comme étant calculée selon des tarifs de base connus à l’avance, liés à des éléments quantitatifs. Cela signifie que peu importe si la rémunération dépend de critères distincts, tant que ceux-ci sont déterminés à l’avance, le travailleur peut prétendre à ce statut. Dans l’exemple d’une graphiste ayant travaillé pendant dix ans pour un syndicat, elle a pu obtenir ce statut en prouvant qu’elle remplissait ces conditions, notamment par la facturation de ses prestations de manière régulière et structurée. Comment se caractérise le lien de subordination dans un contrat de travail ?Le lien de subordination est un élément clé pour établir l’existence d’un contrat de travail. Il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Ce lien peut être établi même si les parties n’ont pas explicitement désigné leur relation comme un contrat de travail. En effet, la volonté des parties ou la dénomination de leurs conventions n’est pas déterminante. Un indice du lien de subordination peut être la présence d’un service organisé, où l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Il est donc essentiel pour la partie qui souhaite prouver l’existence d’un contrat de travail de démontrer ce lien de subordination. Quels éléments doivent être présents sur les factures d’un travailleur à domicile pour justifier son statut ?Pour justifier son statut de travailleur à domicile, un professionnel doit s’assurer que ses factures contiennent des éléments précis. Dans le cas de la graphiste mentionnée, ses factures incluaient son nom, sa fonction de maquettiste graphique, son inscription à la Maison des Artistes, ainsi que son numéro SIRET. Ces informations sont déterminantes car elles attestent de la légitimité de son activité professionnelle. De plus, la facturation mensuelle de ses prestations, basée sur des tarifs clairement définis, renforce la preuve de son statut. Elle facturait ses services selon deux modalités : un tarif forfaitaire pour le nombre de pages réalisées et un tarif horaire pour des travaux spécifiques. Ces éléments permettent de démontrer la nature de son travail et de sa rémunération, conformément aux exigences du code du travail. Quelle est la jurisprudence associée à la requalification du statut de travailleur à domicile ?La jurisprudence associée à la requalification du statut de travailleur à domicile est illustrée par une décision de la Cour de cassation, en date du 10 avril 2013. Cette décision a permis de clarifier les conditions dans lesquelles un travailleur peut demander cette requalification. La Cour a souligné l’importance de la preuve du lien de subordination et des conditions d’exécution du travail. Elle a également précisé que le statut de travailleur à domicile peut être accordé si les conditions légales, telles que la rémunération forfaitaire et l’exécution du travail à domicile, sont remplies. Cette jurisprudence est essentielle pour les travailleurs qui souhaitent faire valoir leurs droits et obtenir un statut qui reflète leur réalité professionnelle, en particulier dans le contexte du télétravail. |
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