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Affaire Mister France Affaire Mister France : Mister France 2003 a poursuivi la société Glem (devenue TF1 production) en requalification de sa participation en contrat de travail et a également demandé aux juges la reconnaissance du statut de mannequin. Mister France 2003 a obtenu gain de cause tant en appel (Cour d’appel de Versailles, 13 décembre 2011, RG N° 10/01825) qu’en cassation. Absence de contrat de jeu Les juges suprêmes ont écarté l’application de la notion de contrat de jeu revendiquée par la société de production. L’objet du contrat de participation à l’émission Mister France ne consistait pas dans l’organisation d’un jeu. L’élection de « Mister France » était un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome. La prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, la qualification de contrat de jeu devait donc bien être écartée. Existence d’un contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée a été retenu. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. En l’espèce, le règlement de participation à l’émission comportait des dispositions plaçant les participants sous l’autorité du producteur qui disposait d’un pouvoir de sanction. Le candidat s’engageait ainsi à participer aux répétitions et à l’émission pendant huit jours et acceptait expressément de se conformer au choix du producteur sur les lieux de restauration et d’hébergement, de répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l’émission, d’être filmé, d’effectuer les chorégraphies choisies par le producteur. La prestation de travail exécutée sous la subordination de la société de production était donc établie. La prestation consistait pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne. Obligations de Mister France Au titre des obligations imposées à Mister France, on citera les dispositions suivantes tirées du règlement de participation : « Le participant devra être disponible pour le tournage de son portrait entre le … et le … et pour le tournage pendant une durée de 24 jours qui débutera le ….. et finira vers le ….. sachant que ces dates pourront être modifiées ou … retardées en fonction des impératifs de la production . ; Le participant pourra demander à interrompre sa participation au tournage pour convenance personnelle après l’accord préalable du producteur, Pendant la durée des répétitions et du direct, le participant accepte expressément de porter des tenues vestimentaires qui seront choisies exclusivement par le producteur, Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d’ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement puissent être divulguées et diffusées … Le participant s’interdit avant pendant les répétitions et le direct de prendre des photos ou d’utiliser un quelconque moyen de prise de vue à des fins personnelles ». Le participant devait également s’engager à suivre les instructions de la production liées à la sécurité, au planning de tournage à la règle de l’émission et notamment : répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l’émission, accepter d’être filmé, participer aux répétitions et au direct, accepter pendant l’émission d’effectuer les chorégraphies qui seront déterminées par le chorégraphe et choisies par le producteur. Le participant devait aussi respecter un planning journalier impératif (maquillage / coiffure, habillage, séance photo, répétitions, déjeuner, restaurant.
Mots clés : Requalification de contrat de travail Thème : Requalification de contrat de travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 25 juin 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions de la requalification d’une collaboration en contrat de travail selon la Cour de cassation ?La Cour de cassation a établi que la requalification d’une collaboration en contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à leur convention. Elle repose plutôt sur les conditions de fait dans lesquelles l’activité des travailleurs est exercée. Cela signifie que même si les participants à une émission comme Koh Lanta se considèrent comme des joueurs, leur situation peut être analysée sous l’angle du droit du travail. En d’autres termes, la nature de la relation de travail est déterminée par des éléments objectifs, tels que la subordination, l’organisation du travail, et les obligations imposées par le producteur. Comment se déroule le concept de l’émission Koh Lanta ?Koh Lanta est une émission de télé-réalité où seize candidats sont isolés dans un ou plusieurs lieux pendant environ cinquante jours. Ils doivent vivre avec un minimum de ressources, ce qui crée un environnement compétitif. La production filme la vie quotidienne des candidats dans un style de reportage, tout en organisant diverses épreuves. À intervalles réguliers, un conseil a lieu, où les candidats peuvent être éliminés par leurs pairs. Le dernier candidat restant remporte un prix de 100 000 euros, ce qui ajoute une dimension de compétition intense à l’émission. Quelles sont les obligations des candidats selon le règlement de participation ?Le règlement de participation à Koh Lanta impose plusieurs obligations aux candidats. Ils doivent se soumettre à l’autorité du producteur, participer au jeu pendant toute la durée nécessaire, et accepter d’être filmés à tout moment. Les candidats s’engagent également à participer à des interviews et à répondre de bonne foi aux questions posées. De plus, ils doivent participer loyalement aux jeux et aux réunions du conseil, où ils votent pour éliminer d’autres candidats. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris l’élimination du jeu. Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété la nature du travail des candidats ?La Cour de cassation a conclu que la participation à Koh Lanta ne se limite pas à un simple jeu, mais constitue une véritable prestation de travail. Le contrat de participation organise la contribution des candidats à une émission qui génère un bien audiovisuel de valeur économique. Les activités des candidats vont au-delà du simple enregistrement de leur vie quotidienne, incluant des épreuves, des interviews, et des scènes documentaires, ce qui justifie la requalification de leur statut. Quel est le lien de subordination entre les candidats et le producteur ?Les candidats sont placés dans un état de subordination vis-à-vis du producteur. Ils s’engagent à être disponibles pendant toute la durée du tournage et à participer à toutes les activités imposées. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions, y compris l’exclusion du jeu. Les horaires et l’organisation des activités sont déterminés par la société de production, renforçant ainsi le lien de subordination. Comment est rémunéré un candidat de Koh Lanta ?La rémunération des candidats à Koh Lanta prend plusieurs formes. Le producteur couvre le coût du billet aller-retour pour le site de tournage et verse une somme de 23 euros par jour. Cette somme est destinée à compenser la destruction d’effets personnels, les frais médicaux éventuels, et l’organisation matérielle d’une absence. De plus, une somme forfaitaire est versée pour respecter une obligation de confidentialité, ce qui souligne l’aspect contractuel de leur participation. |
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