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L’affaire de l’Ile de la tentation a été définitivement jugée par la Cour de cassation : 53 candidats de l’émission ont obtenu le statut de salarié mais pas celui d’artiste interprète. Requalification en contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. En l’espèce, il existait entre les membres de l’équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l’existence d’une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d’activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d’interviews dirigées de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production. Ce lien de subordination se manifestait encore par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu’à vingt heures par jour, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l’instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage (en définitive, l’obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production). Les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l’égard de la société de production, dès lors, séjournant à l’étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leur avaient été retirés, que la prestation des participants à l’émission avait pour finalité la production d’un bien ayant une valeur économique. Il existait donc bien une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société TF1 production, et ayant pour objet la production d’une « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne. Le versement de la somme de 1 525 euros aux candidats, à titre d’indemnité, avait bien pour cause le travail exécuté. Exclusion du statut d’artiste interprète Les candidats étaient donc bien salariés mais aucunement artistes interprètes. L’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Or, les participants à l’émission n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu’il ne leur était demandé que d’être eux-mêmes et d’exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés. Dans le même temps, les participants étaient soumis à une « bible » prévoyant le déroulement des journées, ainsi qu’à une succession d’activités filmées imposées, de mises en scène dûment répétées et d’interviews dirigées, de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu de lui par la production et non à créer sa propre interprétation d’un personnage. Le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à donner aux candidats la qualité d’acteurs. (1) Le concept de l’émission : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d’un séjour d’une durée de douze jours sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc…) qu’ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l’issue de ce séjour, les participants font le point de leurs sentiments envers leur partenaire.
Mots clés : Requalification de contrat de travail Thème : Requalification de contrat de travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 24 avril 2013 | Pays : France |
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Qu’est-ce qu’un artiste de complément selon le Code de la propriété intellectuelle ?Un artiste de complément, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une personne dont la prestation est considérée comme accessoire ou complémentaire. Cela signifie que sa contribution à une œuvre littéraire ou artistique ne se distingue pas par une originalité ou une personnalité marquée. En d’autres termes, l’artiste de complément ne bénéficie pas des protections accordées aux artistes interprètes, notamment en ce qui concerne les droits voisins. Cette distinction est déterminante pour comprendre les droits et protections qui s’appliquent à différents types d’artistes dans le cadre de la législation française. Comment se définit un artiste interprète selon la législation ?L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle définit l’artiste interprète comme une personne qui représente, joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique. Contrairement à l’artiste de complément, l’artiste interprète apporte une contribution originale et personnelle à l’œuvre. Cela implique que sa prestation doit refléter sa personnalité et son interprétation doit être considérée comme originale. La charge de la preuve de cette originalité incombe à l’artiste qui revendique ce statut, ce qui peut parfois mener à des litiges juridiques. Quelles sont les conditions pour qu’un chroniqueur TV soit considéré comme artiste interprète ?Pour qu’un chroniqueur TV puisse bénéficier du statut d’artiste interprète, il doit prouver que sa prestation est personnelle et originale. Si un chroniqueur peut être facilement remplacé, cela remet en question son originalité et sa contribution unique. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, les juges d’appel avaient affirmé à tort que les chroniques étaient originales sans fournir de preuves suffisantes. La Cour a censuré cette décision, soulignant l’importance d’une évaluation rigoureuse de l’originalité dans le cadre des droits d’auteur. Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant les droits d’auteur des chroniqueurs TV ?La Cour de cassation a statué sur une affaire où des chroniqueurs TV revendiquaient des droits d’auteur sur leurs chroniques. Les juges d’appel avaient simplement affirmé que les chroniques étaient originales, mais sans fournir de fondement légal suffisant. La Cour a censuré cette approche, indiquant que les juges du fonds n’avaient pas correctement évalué l’originalité de l’expression et de la composition des chroniques. Cette décision souligne l’importance d’une analyse approfondie pour établir les droits d’auteur et la protection des œuvres créatives. |
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