Cette affaire est l’une des vingts rendues concernant les candidats de l’émission de téléréalité l’Ile de la tentation, qui ont obtenu la requalification de leur participation en Contrat de travail à durée indéterminée. On retiendra de cette affaire les enseignements suivants :
L’intention des parties
L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de travail, l’écrit est exigé à titre de preuve et pour éviter une requalification en contrat de travail à durée indéterminée (par exemple). De même et quand bien même la commune intention des parties n’aurait pas été une relation d’employeur à salariés, le droit du travail, d’ordre public a vocation à s’appliquer indépendamment des motivations et des intentions de chaque partie. Les critères de l’existence ou non d’un contrat de travail (voir infra) sont précisément fixés par la loi.
Les critères du contrat de travail
Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour conclure à la présence d’un contrat de travail :
1) Lien de subordination
Dans l’affaire soumise, il existait entre les membres de l’équipe de production de l’émission et les participants un lien de subordination caractérisé par :
– l’existence d’une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d’activités filmées imposées ;
– de mises en scènes dûment répétées ;
– d’interview dirigées de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production ;
– le choix des vêtements par la production ;
– des horaires imposés allant jusqu’à 20 heures par jour ;
– l’obligation de vivre sur le site ;
– l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles ;
– l’instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage ;
– de façon générale, l’obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production.
2) Un lien de dépendance / Une autorité hiérarchique
Les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l’égard de la société de production dès lors, se trouvant à l’étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés.
3) Un paiement / Un Salaire
Le règlement de participation à l’émission stipulait le versement d’un montant de 1525 euros qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant ».
La procédure de requalification
En application de l’article L 1242-12 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut de toute mention concernant la nature de contrat de travail du contrat signé entre les parties, le dit contrat est qualifié de contrat de travail à durée indéterminée.
L’absence de délit de travail dissimulé
Les participants de l’émission l’Ile de la tentation n’ont pas obtenu la condamnation de la société de production pour travail dissimulé. En effet, ce délit suppose une intention frauduleuse, ce qui n’était pas le cas.
Le préjudice spécial « Conditions de tournage »
Ce n’est ni sur le volet requalification du contrat de travail, ni sur le droit à l’image que les candidats ont obtenu le plus d’indemnisation, mais sur le préjudice spécial résultant des conditions du tournage de l’émission (6 000 euros de dommages et intérêts).
Sans en avoir été expressément informés, les candidats ont vu leur liberté de vaquer à leurs occupations personnelles, ainsi que leur liberté d’aller et venir, restreintes. A cela s’ajoute, des horaires manifestement excessifs, la confiscation du passeport et du téléphone portable.

Mots clés : Requalification de contrat de travail

Thème : Requalification de contrat de travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 9 novembre 2010 | Pays : France