Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence, le salarié a reçu une indemnité de 18.000 euros. Toutefois, les juges ont rejeté ses demandes de rappel de salaires, estimant qu’il n’avait pas prouvé qu’il était à la disposition de l’employeur durant les périodes sans contrat.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat de la requalification des contrats de travail de l’auteur-réalisateur ?

La requalification des contrats de travail de l’auteur-réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel a été un succès. Après 18 ans de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, le salarié a obtenu cette requalification, ce qui a été considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision a été motivée par le fait que la société France Télévisions avait mis fin à leur collaboration en raison de l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde ».

La requalification a également entraîné des conséquences financières significatives pour l’employeur, qui a dû verser une indemnité de 18.000 euros au salarié, conformément à l’article L1245-2 du Code du travail.

Quelles sont les conséquences financières de la requalification en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI entraîne des conséquences financières pour l’employeur. Selon l’article L1245-2 du Code du travail, lorsque la demande de requalification est acceptée, l’employeur doit verser une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Dans le cas présent, le salarié a reçu une indemnité de 18.000 euros, ce qui reflète la durée de la relation de travail de 18 ans.

A noter que, pour obtenir un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, le salarié doit prouver qu’il était dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.

Comment la société France Télévisions a-t-elle justifié la durée de travail du salarié ?

France Télévisions a justifié la durée de travail du salarié en démontrant que, sur l’ensemble de la période de 18 ans, le salarié a travaillé en moyenne 56 % d’un temps plein.

Les périodes intermédiaires entre les contrats à durée déterminée variaient de 0 à 61 jours, et les contrats étaient généralement datés et signés le jour même du début de la prestation.

De plus, le salarié a également travaillé sur d’autres émissions pour d’autres sociétés, ce qui indique qu’il avait connaissance à l’avance de ses dates de tournage pour France Télévisions.

Cette situation a conduit les juges à conclure que le salarié n’était pas en mesure de prouver qu’il se tenait à la disposition de l’employeur pendant les périodes non travaillées.

Quelles étaient les conditions pour obtenir un rappel de salaire ?

Pour qu’un salarié puisse obtenir un rappel de salaire lors de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit remplir certaines conditions.

Il doit prouver qu’il était dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur pendant les périodes non travaillées.

Dans le cas de l’auteur-réalisateur, les juges ont estimé qu’il n’avait pas réussi à établir qu’il se tenait à la disposition de France Télévisions durant ces périodes.

En conséquence, le salarié a été débouté de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, ce qui souligne l’importance de la preuve dans ce type de litige.