L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale.

En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

L’action en requalification d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée s’analyse en une action portant sur l’exécution du contrat de travail, soumise au délai de prescription de 2 ans prévu à l’article L. 1471-1 du code du travail qui court à compter notamment du terme du contrat ou en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, du terme du dernier contrat lorsque l’action est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat.